179-62/63 30 avril 1963 11 232
Cette irrecevabilité est soulevée d'office par la Cour suprême.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Zamouth.__Avocat général : M. Neigel__Avocats : Me. Ailhaud.
Observations
La chambre civile de la Cour suprême se montre en général peu exigeante en ce qui concerne la forme de la requête en cassation (v. T. I, note sous l'arrêt n°106, p. 195). Spécialement, pour l'exposé des faits, elle a décidé qu'un demandeur avait satisfait au vou de la loi en se bornant à reproduire dans sa requête la teneur de la décision attaquée qui comportait elle-même cet exposé (arrêt préc.). Mais en l'espèce la requête ne contenait pas la moindre référence aux faits de la cause et, bien que l'irrecevabilité n'ait pas été invoquée par les défendeurs, le pourvoi devait d'office être déclaré irrecevable.
30/04/1963 | MAROC | N°C179
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 30 avril 1963, C179
Texte (pseudonymisé)
179-62/63 30 avril 1963 11 232
Cette irrecevabilité est soulevée d'office par la Cour suprême.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Zamouth.__Avocat général : M. Neigel__Avocats : Me. Ailhaud.
Observations
La chambre civile de la Cour suprême se montre en général peu exigeante en ce qui concerne la forme de la requête en cassation (v. T. I, note sous l'arrêt n°106, p. 195). Spécialement, pour l'exposé des faits, elle a décidé qu'un demandeur avait satisfait au vou de la loi en se bornant à reproduire dans sa requête la teneur de la décision attaquée qui com
Cette irrecevabilité est soulevée d'office par la Cour suprême.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Zamouth.__Avocat général : M. Neigel__Avocats : Me. Ailhaud.
Observations
La chambre civile de la Cour suprême se montre en général peu exigeante en ce qui concerne la forme de la requête en cassation (v. T. I, note sous l'arrêt n°106, p. 195). Spécialement, pour l'exposé des faits, elle a décidé qu'un demandeur avait satisfait au vou de la loi en se bornant à reproduire dans sa requête la teneur de la décision attaquée qui com
portait elle-même cet exposé (arrêt préc.). Mais en l'espèce la requête ne cont...
Synthèse
Numéro d'arrêt : C179Date de la décision : 30/04/1963
Chambre civile
Analyses
1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête contenant un exposé sommaire des faits.2° CASSATION-Pourvoi-Fin de non-recevoir opposée d'office.
1° et 2°Aux termes de l'article 8 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême la requête en cassation doit à peine de rejet contenir un exposé sommaire des faits.En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par une requête ne contenant aucun exposé des faits ni aucune référence à ceux-ci.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1963-04-30;c179
