La jurisprudences de Maroc - page 246

JUGEMENTS ET ARRETS-Motifs insuffisants-Acquittement. Tout jugement doit contenir les motifs de fait et de droit sur lesquels il est fondé,... Cassation partielle sur le pourvoi formé par la Régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 6 décembre 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a prononcé l'acquittement au bénéfice du doute de Azzouz ben Azzouz, prévenu de détention de tabac de contrebande. 14 novembre 1963 Dossier n°13378 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa première branche prise par la demanderesse de la violation des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale...

1-CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du prévenu... 14 novembre 1963 Dossier n°12600 Par suite, le pourvoi formé par ce prévenu dans le délai imparti pour faire opposition est irrecevable par application de l'article 571 du code de procédure pénale. Président : M.Deltel-Rapporteur : M.Carteret-Avocat général : M. A : Me Benjamin cohen. Observations I-Sur le premier point-v. la note II sous l'arrêt n°1469 du 24 oct 1963. II-Sur le deuxième point-v.l'arrêt n°1116 du 19 avr 1962, Rec, Crim, t.3.231 et la note.

1° JUGEMENT ET ARRET-Jugement contradictoire ou par défaut Nature déterminée par la loi et non par le juge.2° APPEL-Effet dévolutif-Appel d'un... 42-63/64 12 novembre 1963 12 557 Ab Ad de Seguros Generales c/Fatima bent Dris et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 23 octobre 1962. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Tanger 23 octobre 1962 que la dame Dris, victime d'un accident de travail alors qu'elle était au service des Fabriques Réunies de Crin Végétal, a assigné ces dernières et leur assureur...

1° DOMMAGES INTERETS-Détermination de l'indemnité-Pouvoirs des juges du fond- Motivation impropre à justifier la décision.2° JUGEMENTS ET... Cassation partielle sur les pourvois formés par Aa Ab Af Ab Ae, Rekia bent ELMaati et Ad Ab Ac contre un jugement rendu le 7 janvier 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca, siégeant à Oued Zem, du 2 juillet 1962, a notamment réduit l'évaluation faite par le premier juge du préjudice subi par les susnommés, ayants droit de la victime d'un accident de la circulation. 7 novembre 1963 Dossier n°13962, 13963 et 13964 La...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-cas.2° CIRCULATION-Stationnement défectueux-Contravention-Peine délictuelle de... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ab Aa Ac, Driss ben Ali ben Saïd et la compagnie d'assurances La Foncière contre un jugement rendu le 18 avril 1963, par le tribunal de première instance de Meknés qui a notamment condamné Saïd ben Benaïssa à 400 dirhams d'amende pour stationnement défectueux, Homicide et blessures involontaires. 7 novembre 1963 Dossier n°14070, 14071 et 14073 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la violation de la loi, plus spécialement de...

1° ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-Formes-Note de couverture-Effets. 2° MANDAT-Effets du mandant-Obligations du mondant à l'égard... Rejet du pourvoi formé par la Société Marocaine d'assurances contre un arrêt rendu le 14 décembre 1962 par la cour d'appel de Rabat qui l'a substituée à Ayad ben Ac Ag pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier au profit de Ab Ad.d. 7 novembre 1963 Dossier n°12357 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation du dahir du 8 juillet 1937 relatif au règlement des frais et indemnités dus à la suite d'accidents d'automobiles et aux contrats...

JUGEMENTS ET ARRETS-Contradiction entre le dispositif et les motifs. La contradiction entre le dispositif d'une décision judiciaire et les... Cassation sur les pourvois formés par Ae Ad Aa, Ab Af ben Mohamed ben Ali et la compagnie d'assurances l'Equité contre un jugement rendu le 11 avril 1963 par le tribunal de première instance de casablanca qui a notamment condamné Mohamed ben Ali, sous la responsabilité civile de Ab Af et la substitution de la compagnie d'assurances. L'Equité, à payer à Ac Ag Ah, partie civile, la somme de 20 000 dirhams à titre de dommages-interêts. 31 octobre 1963 Dossiers nos 13740, 13741 et 13742 La Cour...

1° APPEL-Effet dévolutif- Termes de l'acte d'appel.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Appel. 1° et 2° Les termes restrictifs d'un... Cassation partielle, quant aux intérêt civils, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Préservatrice contre un jugement rendu le 26 novembre 1962 par le tribunal de première instance de Fès qui a notamment déclaré ladite compagnie mal fondée, en vertu de son acte d'appel, à discuter d'un partage de responsabilité. 31 octobre 1963 Dossier n°12283 La Cour, ....................................... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA SECONDE BRANCHE, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN...

1° jugement et Arrêts-jugement « contradictoire » ou « par défaut »-Nature déterminée par la loi et non par la volonté du juge-Conséquences.2°... 24 octobre 1963 Dossiers n°s 11265, 11265 bis et 11265 ter Président: M.Deltel.-Rapporteur: M. Carteret.-Procureur général: M. Zarrouck.-Avocat: Me Bayssière.e. Observations I-Sur les premier et deuxième points.-V. La note II sous l'arrêt n°1275 du 20 déc. 1962. II-Sur le troisième point.-V, dans le même sens, l'arrêt n°1181 du 28 juin 1962, Rec. Crim. t. 3. 285, ainsi que les arrêts n°s 1352 du 14 mars 1963 et 1907 du 14 oct. 1965 non publiés. En ce qui concerne le pourvoi formé contre...

1° Cassation-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas.2° Cassation-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Décision... Cassation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile contre en jugement rendu le 23 octobre 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui, méconnaissant le caractère interlocutoire des dispositions du jugement du tribunal de paix de Kénitra du 30 octobre 1961 ayant ordonné une enquête, a admis sans restriction les concernant la validité des appels et a statué à l'égard de ces dispositions interlocutoires. 24...