14 novembre 1963
Dossier n°12600
Par suite, le pourvoi formé par ce prévenu dans le délai imparti pour faire opposition est irrecevable par application de l'article 571 du code de procédure pénale.
Président : M.Deltel-Rapporteur : M.Carteret-Avocat général : M. A : Me Benjamin cohen.
Observations
I-Sur le premier point-v. la note (II) sous l'arrêt n°1469 du 24 oct 1963.
II-Sur le deuxième point-v.l'arrêt n°1116 du 19 avr 1962, Rec, Crim, t.3.231 et la note.
14/11/1963 | MAROC | N°P1490
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 14 novembre 1963, P1490
Texte (pseudonymisé)
14 novembre 1963
Dossier n°12600
Par suite, le pourvoi formé par ce prévenu dans le délai imparti pour faire opposition est irrecevable par application de l'article 571 du code de procédure pénale.
Président : M.Deltel-Rapporteur : M.Carteret-Avocat général : M. A : Me Benjamin cohen.
Observations
I-Sur le premier point-v. la note (II) sous l'arrêt n°1469 du 24 oct 1963.
II-Sur le deuxième point-v.l'arrêt n°1116 du 19 avr 1962, Rec, Crim, t.3.231 et la note.
Dossier n°12600
Par suite, le pourvoi formé par ce prévenu dans le délai imparti pour faire opposition est irrecevable par application de l'article 571 du code de procédure pénale.
Président : M.Deltel-Rapporteur : M.Carteret-Avocat général : M. A : Me Benjamin cohen.
Observations
I-Sur le premier point-v. la note (II) sous l'arrêt n°1469 du 24 oct 1963.
II-Sur le deuxième point-v.l'arrêt n°1116 du 19 avr 1962, Rec, Crim, t.3.231 et la note.
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1490Date de la décision : 14/11/1963
Chambre pénale
Analyses
1-CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du prévenu demandeur.2-JUGEMENT ET ARRETS PAR DEFAUT-Prévenu non comparant bien que régulièrement cité à personne-Non-constatation par les juges du fond qu'il n'a fait valoir aucun motif d'excuse présentée n'était pas légitime.
1° et 2° « En application de l'alinéa 4 et l'article 371 du code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparait pas ne peut être jugé par décision réputée contradictoire que si les juges du fond constatent qu'il n'a fait valoir aucun motif d'excuse ou que l'excuse présentée n'était pas légitime ».La décision qui se borne à mentionner la non-comparution du prévenu et le fait qu'il a été régulièrement cité à personne est donc rendue par défaut à son encontre.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1963-11-14;p1490
