La jurisprudences de Maroc - page 245

1° EXPERTISE-Opportunité-Liberté d'appréciation du juge-Expertise complémentaire.2° PREUVE-Livres de commerce régulièrement tenus-Obligation... 77-63/64 17 décembre 1963 8 092 Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Lorrain, Petit. Observations I.-V. T. I, note sous l'arrêt n°52, p. 97. II.-Hors les cas où la loi en décide autrement par ex. en matière : de vente et nantissement de fonds de commerce-Dh. 31 déc. 1914; de société de capitaux-Dh. 11 août 1922; d'affrètement-art. 207 C. com. mar. les obligations commerciales peuvent se prouver par tous moyens v. T. I, note sous...

1° ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-garantie-preuve du droit à garantie- charge de la preuve.2° PREUVE-Charge-Assurances terrestres.... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances l'Aigle contre un jugement rendu le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a substituée à tlouhi taher ben Ahmed pour le paiement des indemnités allouées à Ac Ae et Af Ab, épouse Delaboire, parties civiles. 12 décembre 1963 Dossier n°14210 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris par la demanderesse, le premier, de la « violation, fausse application et fausse interprétation de la loi...

1-CHAMBRE D'ACCUSATION-Procédure-convocation des membres de la chambre d'accusation.2-CHAMBRE D'ACCUSATION-Mise en état de l'affaire-Renvoi... Rejet des pouvoirs formés par G, B.et R.contre un arrêt rendu le 26 avril 1963 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rabat qui, statuant après cassation et renvoi ordonné par arrêt de la cour suprême du 21 mars 1963, a infirmé une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Rabat du 9 juillet 1962 et a renvoyé les susnommés devant le tribunal criminel de Rabat pour attentas aux mours. 5 décembre 1963 Dossiers nos 13801, 13802 et 13803 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris par...

1-CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-conditions-cas. 2-CIRCULATION-Stationnement défectueux-Stationnement défectueux et abandon de... Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ad Ab Ac Ab Aa contre un jugement rendu le 12 février 1963 par le tribunal de première Instance de Rabat qui l'a notamment condamné par confusion à 6 mois d'emprisonnement et 1000 dirhams d'amende pour homicide involontaire et infractions au code de la route et a décerné contre lui mandat d'arrêt. 5 décembre 1963 Dossier n°14029 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des articles 8 et 17 du...

MANUTENTION MAROCAINE-Responsabilité-Preuve-Présomption de fait-absence de réserves sous palan. En vertu de l'article 5 de son cahier des... 65-63/64 3 décembre 1963 13 097 Manutention Ad c/Compagnie d'Assurances Générales et autres. Rejet du pourvoi formé formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 28 juin 1962. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu que la Manutention Marocaine a été condamnée par le jugement attaqué tribunal de première instance de Casablanca 28 juin 1962 à réparer le préjudice subi par la Compagnie d'Assurances Générales en suite de manquants et avaries constatés sur un lot...

1-CIRCULATION-Vitesse excédant celle autorisée par les règlements-motifs insuffisants.2-JUGEMENT ET ARRETS-Motifs insuffisants-circulation.... Cassation sur le pourvoi formé par El Ad Ac Aa Ab contre un jugement rendu le 20 mars 1963 par le tribunal de première instance de casablanca qui l'a notamment condamné à la peine de 10 dirhams d'amende pour vitesse excessive. 28 novembre 1963 Dossier n°13739 La Cour, ...................................... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs et du manque de base légale, de la fausse application de l'article 9, alinéa 2; du dahir du 19 janvier 1953 et de l'article 32 de...

1° CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Arrêt de cassation rendu sur pourvoi de l'un des codébiteurs solidaires-Effet à l'égard des autres.2°... 52-63/64 26 novembre 1963 11 743 Ae Ab Ag c/société «Union Industrielle des Grandes Huileries ». Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1961. La Cour, Vu l'arrêt de la Cour suprême du 15 octobre 1963; Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1961 a, sur leur appel conjoint, condamné solidairement Aa Ab Ag, Ad Ab Ag et Ae Ab Ag, tous trois frères, commerçants associés, à payer à la société «Union Industrielle des Grandes Huileries...

ACTION EN JUSTICE-Défense à une action en justice-Abus de droit-Constatations nécessaires. Le défendeur qui résiste avec malice ou mauvaise... 56 -63/64 26 novembre 1963 12 888 Sociedad de Compensacion y Exploitacion c/Société du Port de Tanger. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 5 février 1963. Extrait La Cour, SUR LE SECOND MOYEN : Vu l'article 1350 du Code des obligation qui résiste, avec malice ou mauvaise foi, à une demande qui est, en tout ou partie, reconnue fondée, commet une faute dont il doit réparer les conséquences dans la mesure où sa résistance était injustifiée; Or attendu que, pour rejeter la...

CONCLUSIONS-Dénaturation. Dénature les conclusions du défendeur et encourt la cassation, le jugement d'appel qui déclare non prescrite... 59-63/64 26 novembre 1963 12 918 Sciété «La Valenciana» c/Mohamed Ab Aa Ac. Cassation d'un jugement du tribunal régional du Tétouan du 27 novembre 1962. Extrait La Cour, MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : Vu les articles 172 et 219 du Code de procédure civile de Tanger; Attendu que les juges du fond sont tenus de statuer sur les demandes dont ils sont saisis, sans pouvoir en méconnaître ou en dénaturer les termes; Attendu que le pourvoi fait encore grief au jugement de n'avoir pas...

1-CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-cas. 2-Jugements et Arrêts-Excès de pouvoirs-saisine de la juridiction répressive.... Cassation partielle et sans renvoi sur le pourvoi formé par Aa Ac Ae contre un jugement rendu le 30 janvier 1963 par le tribunal régional de tanger qui l'a condamné à un mois et un jour d'emprisonnement pour imprudence téméraire. 21 novembre 1963 Dossier n°12969 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'EXCES DE POUVOIR : Attendu que Aa Ac avait été uniquement cité devant le tribunal du sadad d'El ksar EL Kébir pour avoir involontairement causé des dommages à la propriété d'autrui...