| Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1963, C52

52-63/64 26 novembre 1963 11 743
Ae Ab Ag c/société «Union Industrielle des Grandes Huileries ».
Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1961.
La Cour,
Vu l'arrêt de la Cour suprême du 15 octobre 1963;
Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1961 a, sur leur appel conjoint, condamné solidairement Aa Ab Ag, Ad Ab Ag et Ae Ab Ag, tous trois frères, commerçants associés, à payer à la société «Union Industrielle des Grandes Huileries» (UNIGRAL) 15 444 000 francs au principal, ainsi que 200 000 francs de dommages-intérêts et dit que, contre paiement des condamnations prononcées, UNIGRAL devra remettre aux frères Youssef 3 940 fûts de sa marque du type dit à 3 000 francs et 906 fûts du type dit à 4 000 francs;
Attendu que la Cour suprême a, par l'arrêt susvisé, déclaré bien fondé le pourvoi d'Ahmed ben Youssef et ainsi prononcé la cassation de la décision précitée;
Attendu qu'Abdallah ben Youssef s'est pourvu le 11 octobre 1962, séparément, en cassation de ce même arrêts;
Mais attendu qu'en raison de la condamnation solidaire qu'il prononce, la cassation intervenue profite aux débiteurs solidaires, et ainsi à Ae Ab Ag demandeur au pourvoi n°11 743;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait en conséquence lieu d'examiner les moyens du pourvoi,
Dit le pourvoi recevable,
Dit que la cassation intervenue de l'arrêt qu'il critique (Rabat 16 décembre 1961) profite au demandeur au pourvoi.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : Me. Benhamou.
Observations
Les effets de la solidarité entre débiteurs prévue au Maroc par les art. 164 et s. C. obl. contr. différent sur de nombreux points de la solidarité passive du droit français (v. T. I, note sous l'arrêt n°164, p. 288).
Ainsi, en droit français, par application du principe de la représentation réciproque des coobligés, la décision rendue à l'égard de l'un d'entre eux, mandataire présumé des autres, a effet à l'égard de tous; et il n'en est autrement que lorsque le codébiteur partie au procès a agi pour faire valoir des exceptions personnelles, c'est-à dire lorsqu'il ne peut être réputé avoir représenté ses coobligés (v. Rép. civ. V° Solidarité, par Ac Af, n. 76 et s.; Besson, n. 2295).
A l'inverse, en droit marocain, l'art. 177 C. obl. contr. pose en principe que «la chose jugée ne produit ses effets qu'en faveur du débiteur qui a été partie au procès et contre lui ». Toutefois ce même article réserve les hypothèses où le contraire «résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la nature de l'affaire »; tel était bien le cas en l'espèce puisque les codébiteurs étaient «trois frères commerçants associés» condamnés solidairement à verser une somme d'argent en paiement d'une dette unique relative à l'exploitation de leur commerce commun.