| Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1963, C56

56 -63/64 26 novembre 1963 12 888
Sociedad de Compensacion y Exploitacion c/Société du Port de Tanger.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 5 février 1963.
(Extrait)
La Cour,
SUR LE SECOND MOYEN :
Vu l'article 1350 du Code des obligation qui résiste, avec malice ou mauvaise foi, à une demande qui est, en tout ou partie, reconnue fondée, commet une faute dont il doit réparer les conséquences dans la mesure où sa résistance était injustifiée;
Or attendu que, pour rejeter la demande de la Sociedad de Compensacion y Exploitacion en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt attaqué a retenu que cette société n'avait pas entièrement gagné son procès;
D'où il suit qu'en se décidant par ce seul motif, sans rechercher si la Société du Port de Tanger n'avait pas abusivement résisté à la partie de la demande qui a été accueillie, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision;
PAR CES MOTIFS
Casse.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Morère.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : Me Estryn.n.
Observations
V. T. I, note sous l'arrêt n°16, p. 43.