| Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1963, C59

59-63/64 26 novembre 1963 12 918
Sciété «La Valenciana» c/Mohamed Ab Aa Ac.
Cassation d'un jugement du tribunal régional du Tétouan du 27 novembre 1962.
(Extrait)
La Cour,
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
Vu les articles 172 et 219 du Code de procédure civile de Tanger;
Attendu que les juges du fond sont tenus de statuer sur les demandes dont ils sont saisis, sans pouvoir en méconnaître ou en dénaturer les termes;
Attendu que le pourvoi fait encore grief au jugement de n'avoir pas déclaré prescrite l'action de Aa Ac, au motif que la société «La Valenciana» n'avait pas invoqué cette prescription, alors que cette société s'en était prévalue dans ses conclusions du 20 avril 1962;
Or attendu que «La Valenciana» avait si bien invoqué à son profit la prescription annale devant les juges d'appel que ceux-ci, comme ils le rappellent dans les qualités de la décision attaquée, avaient, par jugement du 19 juin 1962, autorisé le demandeur à prouver par enquête que cette prescription avait été interrompue par ses diverses réclamations;
D'où il suit que les juges d'appel n'ont pu statuer ainsi qu'il l'ont fait qu'au prix d'une dénaturation des pièces de la procédure;
PAR CES MOTIFS
Casse.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Tanchot.__Avocat général : M. A : MePablos Queralto.
Observations
V. T. I, note sous l'arrêt n°126, p. 227 et note III sous l'arrêt n°162, p. 284.