La jurisprudences de Maroc - page 244

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité délictuelle-Faute contractuelle portant préjudice à un tiers. La faute commise dans l'exécution d'un... 120-63/64 28 janvier 1964 8 860 Société «Bouwens et Compagnie» c/Société Marocaine des Transports A Ab, Banque de l'Union Parisienne et Compagnie de Navigation Paquet. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juin 1960. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Rabat 4 juin 1960 qu'ayant vendu à la société «Cogirex» 2 000 bidons de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS-Minute-Enonciations de la minute-Force probante-Foi jusqu'à inscription de faux.2° CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen... . Rejet du pourvoi formé par Af Ac Ae et la Compagnie Marocaine d'Assurances contre un jugement rendu le 29 avril 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Af pour homicide et blessures involontaires, excès de vitesse et dépassement défectueux, et a substitué la Compagnie Marocaine d'Assurances pour le paiement des condamnations civiles prononcées à l'encontre de ce prévenu. 23 janvier 1964 Dossier n°13914 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des...

1° DOMMAGES-INTERETS-Détermination de l'indemnité-Pouvoirs des juges du fond- Motivation impropre à justifier la décision.2° JUGEMENTS ET... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ad Aa contre un jugement rendu le 1er avril 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui lui a alloué des dommages-intérêts à la suite d'un accident d'automobile. 16 janvier 1964 Dossier n°13961 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris du manque de base légale et du défaut demotifs : Attendu que l'indemnité doit réparer l'entier préjudice; que les juges répressifs, lorsqu'ils motivent leur décision fixant le montant des...

1° CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen tiré de la «dénaturation des faits. 2° PROCES-VERBAL-Force probante-Procès-verbaux du juge... Rejet du pourvoi formé par Senadji Hachemi contre un arrêt rendu le 12 février 1963 par la Cour d'appel de Fès qui, ayant acquitté Ae Aa Af Ab du chef d'abus de confiance, s'est déclarée incompétente pour connaître de sa constitution de partie civile. 9 janvier 1964 Dossier n°13315 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la «violation des articles 406 et 408du Code pénal, des articles 230, 362, 365, 675, 794 et 798 du dahir formant Code des obligations et contrats, du principe de la force...

TABAC-Infraction-Propriétaire d'un local-Détention matérielle d'un produit de fraude- Absence de force majeure. De l'article 78 bis du dahir... . Rejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 11 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a déclaré coupable de détention illicite de tabac en feuilles et l'a condamné à une amende de 21 600 dirhams. . 9 janvier 1964 Dossier n°14685 La Cour, .............................. ......... SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME CASSATION REUNIS , pris d'une part du «manque de base légale, du défaut de motifs, de la violation de la loi, et en...

JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Motifs insuffisants-Connaissance personnelle du juge. Les juges ne peuvent fonder leur décision sur leurs... 99-63/64 7 janvier 1964 8 602 Ab Aa c/association «La Croix Rouge Française au Maroc ». Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 3 décembre 1959 Extrait La Cour , MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu les articles 73, 156, 156 bis et 189 du dahir de procédure civile; Attendu que les jugements doivent être motivés; que les juges du fond ne peuvent puiser les motifs de leur décision dans leurs connaissances personnelles ni dans des pièces...

1°APPEL-Effet dévolutif-Jugement de débouté sur le fond-Intimé concluant à la confirmation- Non-lieu à statuer sur la... 95-63/64 2 janvier 1964 5 452 Capitaine du navire Teneriffe et compagnie «Ad Aa Ab Ah » c/Société Générale de Représentation et d'Importation , compagnie «Gresham Fire and Accident Insurance» , Compagnie d'Assurances et de Ae Ag, Af Ac d'Assurances , Compagnie B et Intercontinentale d'Assurances et la Manutention Marocaine. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 janvier 1960. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de...

1° ACTION CIVILE-Action dirigée contre l'Etat-Agent judiciaire du Maroc non appelé en cause-Constitution de partie civile irrecevable. 2°... 2 janvier 1964 Dossiers nos 13406, 13407 et 13408 Président M. Deltel.-Rapporteur M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt. Avocat : Me Chouraqui.i. Observations I.-Sur le premier point.-V, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°864 du 20 avr. 1961, Rec. Crim. t. 2. 220 et la note IV p. 224, l'arrêt n°1713 du 29 oct. 1964 publié dans ce volume et l'arrêt n°1899 du 22 juil. 1965, non publié. Il.-Sur le deuxième point.-V. la note III sous l'arrêt n°1317 du 7 févr. 1963.

COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Participation des magistrats à toutes les audiences de la cause-Décision prescrivant une mesure d'instruction.... Rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 21 mai 1963 par la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Rabat qui l'a déclaré civilement responsable de Aa Ac et l'a condamné aux dépens. 2 janvier 1964 Dossier n°14044 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 298 du Codede procédure pénale, en ce que l'arrêt de la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Rabat en date du 21 mai 1963 n'aurait pas été rendu par des magistrats ayant particip...

1° DOMMAGES-INTERETS-Détermination de l'indemnité-Pouvoirs des juges du fond-Motifs insuffisants-Préjudice-Réparation in concreto. 2°... Cassation partielle sur les pourvois formés par Aa Ab et Ad Ac, épouse Aa, contre un jugement rendu le 29 juin 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, réformant une décision du tribunal de paix de la même ville du 4 avril 1962, a réduit à un « dirham symbolique » la réparation du préjudice moral qu'ils avaient personnellement subi par suite d'un accident de la circulation dont leur fils René avait été Victime. 19 décembre 1963 Dossiers nos 13171 et 13172 La Cour, SUR LE MOYEN...