| Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1964, P1536

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Rejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 11 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a déclaré coupable de détention illicite de tabac en feuilles et l'a condamné à une amende de 21 600 dirhams.
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9 janvier 1964
Dossier n°14685
La Cour,
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SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME CASSATION REUNIS , pris d'une part du «manque de base légale, du défaut de motifs, de la violation de la loi, et en particulier de l'article 78 bis du dahir du 12 novembre 1932 relatif au régime des tabacs, en ce que le jugement attaqué mentionne que la simple détention matérielle dans une baraque lui appartenant est constituve du délit, l'excuse d'ignorance n'étant pas suffisante pour l'en décharger, alors que l'article 78 bis du dahir précité dispose que les détenteurs n'en seront déchargés qu'en rapportant la preuve d'un fait de force majeure auquel ils n'auront pu résister ou qu'ils n'auront pu prévoir; que l'exposant en acceptant en toute bonne foi de mettre dans sa baraque un paquet ne présentant aucun signe suspect et pour quelques heures seulement, n'a pu prévoir comme le souligne le texte que la marchandise entreposée était de contrebande; que le jugement attaqué se bornant à reproduire les dispositions de l'article 78 bis sans les cadrer avec les circonstances de la cause n'a pas motivé sa décision et ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur sa légalité »;
Et d'autre partdu « défaut de motifs et de la contradiction équivalant à une absence de motifs,
en ce que le jugement entrepris mentionne que le tribunal est dans l'obligation de condamner bien que la bonne foi du prévenu ne puisse être mise en doute, alors qu'en constatant la bonne foi de l'exposant et les circonstances de la cause l'intime conviction était établie qu'il n'avait commis aucun fait répréhensible; qu'en reconnaissant d'une part la bonne foi de l'exposant et d'autre part en le condamnant malgré celle-ci et malgré ses déclarations qui ne pouvaient être mises en doute, le jugement entrepris est vicié par des motifs contradictoires; que cette contradiction de motifs qui constitue le soutien du dispositif doit entraîner la cassation de la décision attaquée » :
Attendu que de l'article 87 bis du dahir précité du 12 novembre 1932 il résulte que le propriétaire d'un local se trouve, par le seul fait de la détention matérielle d'un produit de fraude, présumé légalement responsable du dépôt, et qu'il ne peut malgré son ignorance se soustraire à cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un fait de force majeure irrésistible ou imprévisible;
Attendu que ne présente aucun caractère de force majeure l'accord librement donné par ce propriétaire au dépôt dans son local d'une quelconque marchandise, même s'il ignore sa véritable nature;
Que dès lors, en constatant souverainement que M'Hamed ben Haddi ne contestait pas avoir matériellement détenu dans une baraque lui appartenant 212 kilos de Tabac de contrebande apportés par Ad Ac Ad, et qu'il s'était borné à prétendre avoir ignoré la nature de cette marchandise, sans offrir de rapporter la preuve d'un fait majeure seul susceptible de l'exonérer de sa responsabilité, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de condamnation;
Que d'autre part, après avoir ainsi admis à bon droit qu'en l'état de la législation la bonne foi de M'Hamed ben Haddi ne permettait pas de prononcer sa relaxe, ils ont pu, sans se contredire, prendre cette bonne foi en considération pour infliger le minimum légal de la peine et indiquer surabondamment l'opportunité d'une équitable transaction;
Qu'en conséquence, les deux moyens sont mal fondés;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par M'Hamed ben Ab Aa contre le jugement du tribunal de première instance de Rabat en date du 1l juillet 1963.
Président M. Deltel.-Rapporteur : M. Carteret.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Benatar, Teber.
Observations
Interprétant l'art. 78 bis Dh. 12 nov. 1932 relatif au régime des tabacs au Maroc, mod. Dh. 9 déc. 1934, la Cour suprême a déjà cassé, sur le pourvoi formé par la Régie cointéressée des tabacs, une décision qui, pour acquitter le propriétaire d'un véhicule dans lequel avait été trouvé du tabac brut de contrebande, s'était bornée à énoncer qu'il ne résultait pas la preuve que le prévenu se soit rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés, mais sans préciser les circonstances que les juges du fond auraient considérées comme constitutives de la force majeure irrésistible ou imprévisible, seule susceptible de justifier leur décision (Arrêt n°1100 du 12 avr. 1962, Rec. Crim. t. 3. 209).
Par l'arrêt ci-dessus rapporté, la Chambre criminelle de la Cour suprême confirme sa jurisprudence relative à l'interprétation dudit art. 78bis, dont le texte vise à la fois le transporteur (v. l'arrêt n°1100) et le propriétaire, ou suivant le cas, le locataire d'une maison ou d'un local.