La jurisprudences de Maroc - page 241

1° d'assurance-Suspension-Effets-Conditions- Transports privés de marchandises-Transports nécessaires aux besoins d'une exploitation... Cassation partielle sur le pourvoi formé par le Lloyd Continental Français contre un jugement rendu le 12 mars 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a substitué à El Aa Al Ab Ao ben M'Hamed pour le paiement des condamnations civiles à intervenir en faveur de Ap Ab Ac, Am Ar Ap, Aq Ar Aa Ad Ab An et El Ae Ab Af ben Lahoucine, parties civiles. 26 mars 1964 Dossier n°14729 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des dispositions de l'article 230 du Code...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Maladie professionnelle-Silicose-Responsabilité de l'employeur- Délai-Point de départ. Par application de l'article 3 du... 173-63/64 24 mars 1964 3 624 Compagnies d'assurances «La Paternelle Africaine ». et Société des Charbonnages Nord-Africains c/Belhajiyne Ad Ac Ab.b. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 mars 1959. Extrait La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : Vu l'article 3 dernier alinéa du dahir du 31 mai 1943 sur les maladies professionnelles tel qu'il a été modifié par le dahir du 18 mai 1957; Attendu que, selon ce texte, si au moment de la constatation médicale de la maladie...

IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Charge-Examen des droits du requérant- Renversement non. Les juges statuant en matière... 178-63/64 24 mars 1964 8 548 Aa Ac et autres c/Allam ben Ab et M'Hamed ben Mohamed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 février 1961. Extrait La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il est encore fait reproche à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 37 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, et pour accueillir l'opposition d'Allal ben Ab, retenu que la moulkia produite par Rivière était sans valeur probante et faisait état d'achats...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Maladie professionnelle-Indemnisation-Prescription-Point de départ. ... 172-63/64 17 mars 1964 13 635 S o m m a i r e Les articles 3 et 3 bis du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail prennent en considération, pour fixer le point de départ et la prescription des droits de la victime, la date du certificat médical joint à la déclaration de maladie, sans prévoir même implicitement qu'une autre date puisse être retenue. En conséquence, viole lesdits articles et doit être cassé, l'arrêt qui prend en considération une...

1° CIRCULATION-Stationnement défectueux-Stationnement défectueux et abandon de véhicule sur la voie publique-Distinction2° CASSATION-Moyens de... Arrêt n°1586 1° CIRCULATION-Stationnement défectueux-Stationnement défectueux et abandon de véhicule sur la voie publique-Distinction 2° CASSATION-Moyens de cassation-Moyen critiquant un motif surabondant. 1° et 2°A la différence de la contravention de stationnement défectueux en un emplacement ne répondant pas aux exigences de l'article 12, alinéa 4, de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, le délit d'abandon de véhicule, de nuit et sans éclairage est réalisé quelles que soient les raisons...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° APPEL-Jugement avant dire droit-Recevabilité .3° JUGEMENTS ET ARRETS... Cassation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine contre un jugement rendu le 19 février 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé une décision du tribunal de paix de la même ville du 21 juillet 1962 en ce qu'elle avait déclaré Ab Ae coupable d'infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, d'homicide et de blessures involontaires, mais, la réformant en ce que, avant de...

1° CASSATlON-Moyens irrecevables-Défaut de qualité-Prévenu-Critique de l'acquittement d'un coprévenu.2° CIRCULATION-Priorité-Rond-point avec... Rejet des pourvois formés par Ab Ad; Ac Ae et la compagnie d'assurances l'Europe contre un jugement rendu le 22 janvier 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui, confirmant en toutes ses dispositions un jugement du tribunal de paix de Rabat du 7 avril 1962, a condamné Ab Ad à 50 dirhams d'amende pour infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et blessures involontaires, a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, a prononc...

CIRCULATION-Feux réglementaires Dispositifs réfléchissants Véhicule Alambi sur roues. Un alambic sur roues appelé à circuler sur la voie... 12 mars 1964 Dossiers n08 14328, 14329 et 14330 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt. Avocats : MM. Ailhaud, Tsaros. Observations Un alambic, dès lors qu'il est muni de roues, est un «véhicule » ausens des dispositions de l'arr. viz. 24 janv. 1953. La Chambre criminelle de la Cour de cassation française a également jugé que constituait un véhicule, au sens du chapitre premier du décr. 31 déc. 1922, et se trouvait dès lors soumise aux prescriptions de l'art. 4 de ce décr...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Caractère professionnel de l'accident-Démarcheur-Constatations suffisantes. Ne renverse pas la charge de la preuve et ne... 160-63/64 10 mars 1964 8 999 Société «Bailly-Maroc» et compagnie d'assurances «La Concorde» c/veuve Carolus. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 juin 1961. Extrait La Cour , SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que le 9 septembre 1958 vers 9 heures du matin Ab Ad, inspecteur à la société de déménagements «Bailly », était trouvé grièvement blessé dans l'escalier d'un immeuble...

CIRCULATION-Priorité-Ambulance-Conditions. S'ils bénéficient en vertu de l'article 11, dernier alinéa, de l'arrêté viziriel du 24 janvier... Rejet du pourvoi formé par Ad Ac Aa, la société Dabi et la Compagnie d'assurances l'Europe contre un jugement rendu le 11 décembre 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de la même ville du 26 mai 1962, a acquitté Ad Ac Aa du chef d'inobservation du droit de priorité de droite et a condamné ce dernier à 500 dirhams d'amende pour blessures involontaires sur la personne de Ab Ae, victime d'un accident de la circulation, mais...