La jurisprudences de Maroc - page 238

1° BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES-Eléments constitutifs-Relation de cause à effet entre la faute et les blessures-Contradiction de... Cassation partielle sur le pourvoi formé par An Am contre un jugement rendu le 2 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Meknès qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Meknès du 8 mai1963, a condamné A Al Ap Ac Ae pour infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, mais a déclaré que cette infraction était sans lien de causalité avec le dommage subi par An Am, partie civile. 18 juin 1964 Dossier n°16028 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

LOUAGE-BAUX COMMERCIAUX-Refus de renouvellement du bail-Reprise pour démolir et reconstruire-Droit de priorité du locataire évincé-Violation.... 275-63/64 16 juin 1964 7 800 Aa Ab A Ae Ac Ad.d. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 novembre 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu les articles 23 du dahir du 17 janvier 1948, 13 et 42 du dahir du 24 mai 1955; Attendu que le propriétaire qui ferait échec au droit de priorité du locataire est passible, sur la demande de ce dernier, de lui payer des dommages-intérêts; Attendu que pour remplir Aa de son droit de priorité pour louer dans...

1° FORCE MAJEURE-Caractères-Evénement imprévisible et insurmontable-Accident- Véhicule-Défaillance mécanique-Motifs insuffisants.2° JUGEMENTS... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Af Ac Aa Ab A contre un jugement rendu le 21 novembre 1963 par le tribunal de première instance de Meknès qui a acquitté Ad Ae du chef des délits d'homicide et de blessures involontaires et des contraventions de vitesse non adaptée aux circonstances et omission de se tenir en état et en position d'effectuer les manoeuvres nécessaires, s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Af Ac Aa Ab A et a mis hors de...

1° FRAIS ET DEPENS-Appel-Partie civile-Taxe judiciaire-Article 334 du Code de procédure pénale-Non-application.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Excès de... Rejet du pourvoi formé par A Aa contre un jugement rendu le 19 décembre 1963 par le tribunal première instance de Meknès qui l'a notamment condamné à 250 dirhams d'amende pour vitesse non adaptée aux circonstances et blessures involontaires, a admis la recevabilité de l'appel de Ae Ab Ad, partie civile, et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile formulée par A Aa contre Ae Ab Ad. 11 juin 1964 Dossier n°16025 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions-Insuffisance-Caractère « contradictoire » ou « par défaut » d'une décision-Cassation. « Le caractère «... 11 juin 1964 Dossier n°16026 Président : M. A : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats :MM. Saladin, Botbol, Couesnon, El Kaim. Observations V. la note II sous l'arrêt n°1275 du 20 déc. 1962 et, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°1069 du 15 mars 1962,Rec. Crim. t. 3. 175.

ACQUIESCEMENT-Poursuites-Réserves-Conditions. L'exercice de poursuites en vue de l'exécution d'une décision judiciaire emporte à lui seul... 254-63/64 9 juin 1964 15 676 Ainsi, bien qu'elle soit requise sous réserve d'appel, l'exécution par voie de saisie mobilière d'un jugement rendu en premier ressort emporte acquiescement à cette décision. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général: M. Neigel. _ Avocats : MM. Vaugier, Pajanacci. Observations Aux termes de l'art. 226, al. 3, C. proc. civ., la notification, même sans réserves, d'une décision n'emporte pas acquiescement; et, bien que cette disposition soit...

BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES-Eléments constitutifs-Faute-Contravention légalement punissable non nécessaire-« Défaut d'adresse ou de... 28 mai 1964 Dossier n°16130 Président : M. A M. Martin.-Avocat généraI : M. Ruolt.-Avocats : MM. Hazan, Motion, Observations L'art. 319 C. pén. de 1913 punissait : « Quiconque, par maladresse, imprudence, iipattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement commis un homicide . » et l'art. 320 même Code prescrivait que : « S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution, des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel pendant...

FRAUDES-Tromperie-Sirops d'orange-Composition. «Dans sa nouvelle rédaction résultant des modifications apportées par le décret du 17... 28 mai 1964 Dossier n°15781 Président M. Deltel.-Rapporteur : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Meylan.n. Observations L'art. 2 2° arr. viz.. 9 mars 1928, portant réglementation de la fabrication et du commerce des liqueurs et sirops, permettait dans sa rédaction intiale d'appliquer la dénominations de sirop de citron, de limon ou d'orange à un produit seulement composé de sirop de sucre additionné d'acide citrique et de l'alcoolat de ces fruits ou de leur essence. Ce texte...

PREUVE-Preuve des obligations et de la libération du débiteur-Charge-Vente-Livraison non contestée-Preuve du paiement à la charge de... 242-63/64 26 mai 1964 11 665 Société «El Mauritania» c/société «Hamelle Afrique» Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 30 janvier 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement attaqué Casablanca 30 janvier 1962 que la société «Hamelle Afrique» a obtenu condamnation de la société «El Mauritania» au paiement de 112 900 francs pour prix de fournitures; Qu'il est reproché au jugement...

1° CASSATION-Moyen d'ordre public-Moyen d'office-Composition de la juridiction.2° COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Participation du magistrat... 243-63/64 26 mai 1964 11 012 Aa Ab c/Mendoza René. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962. La Cour , SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : Attendu que les jugements et arrêts doivent comporter en eux-mêmes la preuve de leur régularité; Or attendu que suivant les mentions portées à l'arrêt attaqué «le conseiller rapporteur Scogniamiglio» a été entendu en son rapport écrit lu à l'audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt déboutant Ab Aa de...