28 mai 1964
Dossier n°16130
Président : M. A M. Martin.-Avocat généraI : M. Ruolt.-Avocats : MM. Hazan, Motion,
Observations
L'art. 319 C. pén. de 1913 punissait : « Quiconque, par maladresse, imprudence, iipattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement commis un homicide . » et l'art. 320 même Code prescrivait que : « S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution, des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel pendant plus de six jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement... ».
L'inobservation des règlements est un élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires au même titre que le défaut d'adresse (maladresse) ou de précaution (imprudence).
La faute résultant de l'inobservation des règlements (par exemple l'arr. viz. 24 janv. 1953 sur la police de la circulation et du roulage) est indépendante de tout fait de maladresse ou d'imprudence, et elle suffit à elle seule à engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.
A l'inverse, l'observation des règlements par un conducteur peut laisser subsister à sa charge une faute (maladresse, imprudence, inattention, négligence) pénalement punissable (Rép. Crim, V° Coups et blessures, par Aa Ab Ac, n°84; Goyet, Rousselet et Patin, Précis de droit pénal spécial, 5°éd. p. 357 et la note 5; Crim. 23 oct. 1931,Gaz. Pal. 1931.2.934).
28/05/1964 | MAROC | N°P1641
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 28 mai 1964, P1641
Texte (pseudonymisé)
28 mai 1964
Dossier n°16130
Président : M. A M. Martin.-Avocat généraI : M. Ruolt.-Avocats : MM. Hazan, Motion,
Observations
L'art. 319 C. pén. de 1913 punissait : « Quiconque, par maladresse, imprudence, iipattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement commis un homicide . » et l'art. 320 même Code prescrivait que : « S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution, des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel pendant plus de six jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement... ».
L'in
Dossier n°16130
Président : M. A M. Martin.-Avocat généraI : M. Ruolt.-Avocats : MM. Hazan, Motion,
Observations
L'art. 319 C. pén. de 1913 punissait : « Quiconque, par maladresse, imprudence, iipattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement commis un homicide . » et l'art. 320 même Code prescrivait que : « S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution, des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel pendant plus de six jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement... ».
L'in
observation des règlements est un élément constitutif de l'infraction de blessur...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1641Date de la décision : 28/05/1964
Chambre pénale
Analyses
BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES-Eléments constitutifs-Faute-Contravention légalement punissable non nécessaire-« Défaut d'adresse ou de précaution ».
« L'article 320 du Code pénal de 1913 déclare expressément punir les auteurs de blessures occasionnées par « défaut d'adresse ou de précaution ».« En conséquence, l'application des peines édictées à Cet article se trouve subordonnée à l'existence, non d'une contravention légalement punissable, mais d'une simple maladresse ou imprudence ».
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-05-28;p1641
