11 juin 1964
Dossier n°16026
Président : M. A : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats :MM. Saladin, Botbol, Couesnon, El Kaim.
Observations
V. la note (II) sous l'arrêt n°1275 du 20 déc. 1962 et, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°1069 du 15 mars 1962,Rec. Crim. t. 3. 175.
11/06/1964 | MAROC | N°P1657
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 11 juin 1964, P1657
Texte (pseudonymisé)
11 juin 1964
Dossier n°16026
Président : M. A : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats :MM. Saladin, Botbol, Couesnon, El Kaim.
Observations
V. la note (II) sous l'arrêt n°1275 du 20 déc. 1962 et, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°1069 du 15 mars 1962,Rec. Crim. t. 3. 175.
Dossier n°16026
Président : M. A : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats :MM. Saladin, Botbol, Couesnon, El Kaim.
Observations
V. la note (II) sous l'arrêt n°1275 du 20 déc. 1962 et, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°1069 du 15 mars 1962,Rec. Crim. t. 3. 175.
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1657Date de la décision : 11/06/1964
Chambre pénale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions-Insuffisance-Caractère « contradictoire » ou « par défaut » d'une décision-Cassation.
« Le caractère « contradictoire » ou « par défaut » des jugements étant déterminé par la loi, son appréciation par les juges du fond relève du contrôle de la Cour suprême ».« Manque de base légale la décision judiciaire qui, en raison de l'absence, l'insuffisance ou la contradiction de ses énonciations relatives à la comparution des parties, ne permet pas à la Cour suprême de vérifier Si le caractère reconnu à cette décision par les juges du fond était conforme à la loi ».
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-06-11;p1657
