243-63/64 26 mai 1964 11 012
Aa Ab c/Mendoza René.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962.
La Cour ,
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE :
Attendu que les jugements et arrêts doivent comporter en eux-mêmes la preuve de leur régularité;
Or attendu que suivant les mentions portées à l'arrêt attaqué «le conseiller rapporteur Scogniamiglio» a été entendu en son rapport écrit lu à l'audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt déboutant Ab Aa de son action dirigée contre René Mendoza a été prononcé «en l'audience du 6 mars où étaient et siégeaient Ausset président, Perré conseiller rapporteur, Raynaud conseiller »; que ces énonciations ne comportant pas la justification d'une même composition de la Cour d'appel aux deux audiences précitées, l'arrêt est dès lors entaché d'une irrégularité substantielle et doit être annulé;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen du pourvoi,
Casse.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. El Kaïm, Moutot.
Observations
V. T. I note sous l'arrêt n°32, p. 66.
26/05/1964 | MAROC | N°C243
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 26 mai 1964, C243
Texte (pseudonymisé)
243-63/64 26 mai 1964 11 012
Aa Ab c/Mendoza René.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962.
La Cour ,
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE :
Attendu que les jugements et arrêts doivent comporter en eux-mêmes la preuve de leur régularité;
Or attendu que suivant les mentions portées à l'arrêt attaqué «le conseiller rapporteur Scogniamiglio» a été entendu en son rapport écrit lu à l'audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt déboutant Ab Aa de son action dirigée contre René Mendoza a été prononcé Â
Aa Ab c/Mendoza René.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962.
La Cour ,
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE :
Attendu que les jugements et arrêts doivent comporter en eux-mêmes la preuve de leur régularité;
Or attendu que suivant les mentions portées à l'arrêt attaqué «le conseiller rapporteur Scogniamiglio» a été entendu en son rapport écrit lu à l'audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt déboutant Ab Aa de son action dirigée contre René Mendoza a été prononcé Â
«en l'audience du 6 mars où étaient et siégeaient Ausset président, Perré conseiller rapporteur...
Synthèse
Numéro d'arrêt : C243Date de la décision : 26/05/1964
Chambre civile
Analyses
1° CASSATION-Moyen d'ordre public-Moyen d'office-Composition de la juridiction.2° COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Participation du magistrat rapporteur au prononcéde la décision.
1° et 2° Encourt d'office la cassation l'arrêt d'où il résulte que la Cour d'appel n'était pas composée des mêmes magistrats aux différentes audiences de la cause.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-05-26;c243
