La jurisprudences de Maroc - page 237

APPEL-Effet dévolutif-Appelant unique-Infirmation au désavantage de l'appelant-Excès de pouvoir. Lorsque l'intimé n'a pas relevé appel, les... 302-63/64 7 juillet 1964 11 535 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Voelckel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Benchetrit, Sabas. Observations La règle selon laquelle les juges du second degré ne peuvent statuer que sur les dispositions de la décision qui sont frappées d'appel et ne peuvent modifier celles-ci au désavantage de l'appelant est prévue expressément par le C. proc. pén. art. 409 et 410, mais elle ne figure ni dans le C. proc. civ. marocain, ni d'ailleurs dans...

REFERE-Compétence-Interdiction de préjuger le fond-Demande d'expulsion-Contestation sérieuse relative au droit de propriété. Aux termes de... 303-63/64 7 juillet 1964 13 322 Ah Ac Aa et consorts c/Giraud Roger et Ab Ae.e. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 mars 1963. Extrait La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Abdallah ben Aa et consorts ont poursuivi en référé l'expulsion de Af et Culmann, comme occupants sans droit ni titre d'un terrain de culture; qu'ils invoquaient à l'appui de leur demande un jugement du 26 octobre 1942...

1° ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-Interprétation - Transport à titre gratuit et à titre onéreux.2° CASSATION-Moyens de... 2 juillet 1964 Dossier n°15170 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Walch, Bernaudat, Roscelli, Meylan, Cohen. Observations Sur la non-assurance résultant de ce que le nombre de passagers à titre gratuit était supérieur à celui prévu par la police pour qu'il y ait garantie, v. la note II sous l'arrêt n0 1602 du 26 mars 1964. En ce qui concerne les motifs surabondants, v. la note II sous l'arrêt n°1586 du 12 mars 1964.

1° CASSATION-Instruction du pourvoi-Défendeur-Article 592 du Code de procédure pénale.2° ASSURANCES TERRESTRES-Contrat... 2 juillet 1964 Dossiers nos 15171 à 15178 Président : M. A: M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Cohen, Serres, Lanux, Bouabid. Marina, Bernaudat, Aa Ae, Walch. Observations I.-Sur le premier point.-V, dans le même sens, l'arrêt n0 1106 du 19 avr. 1962, Rec. Crim. t. 3.218, et la note; l'arrêt n0 1376 du 9 mai 1963 et la note I sous l'arrêt n0 1639 du 21 mai 1964, publié dans ce volume. Il.-Sur le deuxième point.-. La détermination de la garantie due par l'assureur dépend de la volonté des parties...

1° APPEL-Effet dévolutif-Appel du prévenu-Absence d'appel de la partie civile. 2° CASSATION-Moyens irrecevables-Défaut d'intérêt-Partie... 2 juillet 1964 Dossier n0 16317 Président : M. A: M. Mendizabal.-A vocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Hazan, Lorrain. Observations I.-Sur le premier point.-L'effet dévolutif de l'appel est limité d'une part par la qualité de l'appelant, d'autre part par les termes de l'acte d'appel lorsque celui-ci précise celles des dispositions de la décision contre lesquelles il est dirigé V. les références citées dans la note II sous l'arrêt n°1317 du 7 févr. 1963. Aux termes de l'art. 409, al. 2, C...

1° INJURE-Eléments constitutifs-Invectives-Intention de nuire-Constatations. 2° OUTRAGE-Outrage envers les personnes revêtues d'un caractère... Rejet du pourvoi formé par Ae Ab contre un jugement rendu le 12 décembre 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamnée à 36 dirhams d'amende pour jet d'immondices, à 15 jours d'emprisonnement et 500 dirhams d'amende pour outrage à agent dépositaire de la force publique, ainsi qu'à payer à Ac Ad la somme de 500 dirhams à titre de dommages-intérêts. 25 juin 1964 Dossier n°16502 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris « de la violation de l'article 224 du...

JUGEMENTS ET ARRETS-Omission de statuer-Conclusions des parties-Conditions. « L'insertion dans le jugement attaqué de la clause de style «... Arrêt n°1678 25 juin 1964 Dossier n°16143 Président : M. A : M. Mendizabal.-Avocat général: M. Ruolt.-Avocat : Me Dulière.e. Observations Sur le défaut de réponse aux conclusions, v. la note sous l'arrêt n°1314 du 31 janv. 1963; rappr. de l'arrêt ci-dessus rapporté les arrêts nos548 du 11 févr. 1960, Rec. Crim. t. 1. 215 et 1041 du 15 févr. 1962, Rec. Crim. t. 3. 134.

1° CASSATION-Instruction du pourvoi-Effet suspensif-Réparations civiles non-Réception par la partie civile du montant des condamnations... Déchèance du pourvoi formé par Le Ak Ac, veuve Aa Aj, contre un jugement rendu le 29 octobre 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Kénitrat du 13 mai 1963, a condamné conjointement et solidairement Ae Ab Af ben Ali, Alfour Haj Ad et Ah Ab Ad, avec substitution de la compagnie d'assurances La Fortune, à payer à Le Ak Ac, veuve Aa Aj, partie civile, indépendamment des indemnités provisionnelles déjà versées, la somme de...

IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Charge-Décision fondée sur l'absence de droits du requérant-Cassation. Aux termes de l'article 37... 282-63/64 23 juin 1964 13 420 Héritiers de Aa Ab Ac c/Messaoud ben Ac et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 janvier 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Vu les articles 37 et 45 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction saisie d'une opposition à une réquisition d'immatriculation doit statuer sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue des droits prétendus par...

1° IMMATRICULATION-Compétence du tribunal-Compétence limitée aux oppositions inscrites à la conservation foncière-Décision statuant en dehors... 284-63/64 23 juin 1964 13 453 Ad Ac c/Ahmed ben Aa Ab Af et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 janvier 1963. Extrait La Cour , SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : Attendu qu'aux termes des articles 24, 29, 34 et suivants, 37 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles, l'intervention des tiers à cette procédure ne peut être effectuée qu'en la forme administrative, dans les délais légaux, par voie exclusive d'opposition...