La jurisprudences de Maroc - page 235

1° LOIS ET DECRETS-Application dans le temps-Loi de procédure-Actes régulièrement accomplis conformément à la législation antérieure.2°... Cassation partielle et sans renvoi, sur les pourvois formés par Atif M'Barek, l'Etat marocain et la Compagnie Ah Aj d'Assurances contre deux jugements rendus les 18 juin 1963 et 21 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé une décision du tribunal de paix de Rabat du 5 janvier 1963 ayant notamment condamné Atif M'Barek à 12 dirhams d'amende pour excès de vitesse, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 100 dirhams d'amende pour homicide involontaire, à la privation...

APPEL-Délai-Accident du travail-Délai franc. Selon les articles 258 et 259 du dahir du 6 février 1963 portant modification en la forme du... 33-64/65 27 octobre 1964 15 723 bis Par suite, l'article 551 du Code de procédure civile, aux termes duquel les délais prévus audit Code sont francs, est applicable aux jugements rendus en matière d'accident du travail. En conséquence, est recevable l'appel formé le 9 mai 1962 contre un tel jugement rendu contradictoirement le 9 mars 1962. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Pancrazi, Pajanacci. Observations Les délais francs que la...

1° COMPETENCE-Compétence d'attribution-Exception d'incompétence soulevée par la partie civile-Exception présentée pour la première fois devant... Cassation, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la Société des Bouchonneries de Salé contre un arrêt rendu le 5 mai 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui a constaté qu'à la suite des transactions intervenues entre l'administration des douanes et impôts indirects, la Société des Bouchonneries de Salé et Ab Aa, l'action publique était éteinte à l'égard de ces derniers, mais les a condamnés solidairement aux dépens. 22 octobre 1964 Dossier n°17163 La Cour...

CASSATION-Moyens irrecevables-Défaut d'intérêt-Prévenu-Moyen critiquant l'énonciation d'un jugement d'appel statuant « par défaut » à son... 22 octobre 1964 Dossier n°16869 Président : M. A: M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Botbol.l. Observations V. la note II sous 1'arrêt 1220 du 8 nov. 1962.

CIRCULATION-Priorité-Obligation de prudence du prioritaire-Méconnaissance- Responsabilité entière du prioritaire. Le conducteur qui invoque... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances Banco Vitalicio de Espana contre un jugement rendu le 12 mars 1964 par le tribunal de première instance de Meknès qui, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de paix Meknès du 8 mai 1962, a prononcé l'acquittement de Ad Ab Af, s'est déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile dirigées contre lui, a mis hors de cause la Compagnie Auxiliaire de Transports au Maroc et son assureur, la compagnie d'assurances La...

CONTRAT DE TRAVAIL-Rupture abusive-Constatations nécessaires-Incompatibilité avec la direction ». La rupture d'un contrat de travail à durée... 22-64/65 20 octobre 1964 11 121 Aa Ab Ac Ab Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 12 juin 1962. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Vu l'article 795 du Code des obligations et contrats de la région de Tanger; Attendu que selon ce texte le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes; qu'il s'ensuit que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des...

CASSATION-Intérêt et qualité-Décision ne faisant pas grief au demandeur-Simple réserve- Pourvoi irrecevable faute d'intérêt. Une partie est... 4-64/65 6 octobre 1964 11 890 Société des Mines d'Aouli c/Yamina bent Moha et Société Marocaine d'Assurances. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 juin 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'Ali ben Saïd étant décédé des suites d'une silicose contractée alors qu'il se trouvait au service de la Société des Mines d'Aouli, sa veuve a assigné cette dernière ainsi que la Société Marocaine d'Assurances en paiement des rentes prévues par la...

1° ClRCULATION-Privation du droit de conduire en cas de condamnation. 2° JUGEMENT ET ARRETS-Violation de la loi-Circulation. 3°... Cassation sans renvoi et par retranchement, sur le pourvoi formé par Ae Af, épouse Bousquet, contre un jugement rendu le 7 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamnée à 1 000 dirhams d'amende pour homicide et blessures involontaires, à la privation du droit de conduire pour une durée de 18 mois, ainsi qu'à payer, sous la substitution de la Compagnie d'assurances La Protectrice, diverses indemnités à Ab Aa A, Brahim ben M'Bark et Ad Aa Ac, parties civiles. 23 juillet 1964...

ASSURANCE TERRESTRES-Contrat d'assurance-Garantie-Etendue-Assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules automobiles sur... Rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 10 décembre 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui, réformant une décision du tribunal de paix de kénitra du 7 janvier 1963 lui ayant substitué la compagnie d'assurances La Flandre pour le paiement des indemnités allouées à Gilhooley Jack ès qualités de représentant légal des trois enfants mineurs nés d'une précédente union de la victime d'un accident de la circulation, dont Aa a été déclaré pénalement et civilement...

1° APPEL-Effet dévolutif-Appel de la partie civile-Impossibilité pour la juridiction d'appel d'acquitter le prévenu condamné par le premier... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ad Ab Ac contre un jugement rendu le 23 mars 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Fès du 31 octobre 1963, a prononcé l'acquittement de Aa Ae et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie de Ad Ab Ac. 23 juillet 1964 Dossier n°16868 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale : Vu ledit article...