| Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1964, P1710

Synthèse

Chambre pénale

Analyses

CASSATION-Moyens irrecevables-Défaut d'intérêt-Prévenu-Moyen critiquant l'énonciation d'un jugement d'appel statuant « par défaut » à son égard-Jugement en réalité contradictoire- Pourvoi en cassation formé par le prévenu dans le délai légal.

Lorsque les juges du fond déclarent par erreur statuer par défaut à l'encontre d'un prévenu dont ils constatent pourtant la représentation aux débats. cette erreur ne fait pas grief au prévenu dès lors qu'elle ne peut enlever à leur décision son caractère contradictoire déterminé par la loi en fonction de cette représentation et que le prévenu a lui-même reconnu ce caractère en formant un pourvoi en cassation contre le jugement au lieu de l'attaquer par la voie de l'opposition.

Origine de la décision