La jurisprudences de Maroc - page 231

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions -Cas. 2° JUGEMENTS ET ARRETS-Excès de pouvoirs-Saisine de la juridiction... Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ae Aa Ac ben Mezziane contre un jugement rendu le 30 novembre 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui a notamment condamné. Af Aa A pour contravention aux règles de la circulation et blessures involontaires ainsi qu'à payer à Tayeb ben Ad, partie civile, une indemnité et une rente complémentaire. 1er avril 1965 Dossier n°19076 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICEde l'excès de pouvoir, et préalable aux...

1° CASSATION _ Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions _ Cas. 2° COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Participation du ministére public et du... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 18 juin 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui, statuant sur renvoi après cassation sur le montant des dommages-intérêts sollicités par Ad Ab à la suite d'un accident de la circulation, a condamné Benachir ben Ae Ac Aa, sous la responsabilité civile de Miloud ben Ae Ac Aa et la substitution de la compagnie d'assurances le Secours, à lui payer la somme de 4 663, 03 dirhams. 25 mars 1965 Dossier n°18143 La...

FRAIS ET DEPENS-Répartition-Partie civile. Viole l'article 349 du code de procédure pénale la juridiction du second degré qui condamne aux... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Hajoui Hassan contre un jugement rendu le 9 juillet 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Kénitra du 23 mars 1964, a dit que l'appel de l'Etat profitait au prévenu Ab Ac Ae, mis hors de cause Ab Ac Ae, déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de la faute de service commise par son agent Ab Ac Ae, condamné l'Etat à payer à Hajoui Hassan, partie civile, la somme de 114 269...

1° CONTRATS ET CONVENTIONS-Clause ambiguë-Interprétation dans le sons avec lequel elle peut produire effet.2° IMMEUBLE IMMATRICULE-Inscription... 217-64/65 16 mars 1965 14 599 Ah Ac Ad Ab Ag et autres c/Abdellah ben Ah Aa A Ae et conservateur de la propriété foncière de Casablanca. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 mai 1963. La Cour, SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte adoulaire, Ah Ac Ab Ad et ses frères Ah Ai et Ah Aa ont déclaré vendre à Af Ab Ah Aa A Ae «dix hectares à prendre sur leurs droits dans la propriét...

1° APPEL _ Décision d'information-Défaut de motifs. 2° jugement et Arrêts-Défaut de motifs-Appel-Décision infirmative.3°... Cassation sur les pourvois formés par Ab Ae, la compagnie des chemins de fer du Maroc et la compagnie d'assurances L'Union contre un jugement rendu le 7 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Af qui, infirmant un jugement d'acquittement du tribunal de paix de la même ville du 18 mars 1963, a condamné Ab Ae pour vitesse inadaptée et blessures involontaires à une peine confondue de 300 dirhams d'amende, ainsi qu'à payer à Aa Ac Ad, sous la responsabilité civile de la compagnie des chemins de fer du...

IMMATRICULATION-Compétence du tribunal-Compétence limitée aux oppositions inscrites à la conservation foncière-Décision ordonnant «l'extension... 198-64/65 2 mars 1965 14 045 Aa Ab Aj Ab Ac et autres c/Mohamed ben Af Ab Ae et Ak Ab Ad ben Larabi. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 mars 1963. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 37 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles; Attendu que selon les dispositions de ce texte et l'économie du régime foncier, le tribunal ne peut statuer que sur «l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les...

CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen tendant à remettre en question les dispositions irrévocables d'une décision rendue antérieurement dans la... 25 février 1965 Dossier n°18841 et 18842 Président: M.Deltel.-Rapporteur : M. Carteret.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocats : Me Sabas et Me Lacoste-Sabas, Me Briandet. Observations Il est de principe que le jugement dessaisit le juge et la juridiction répressive, ayant épuisé sa saisine en statuant, ne peut au cours du même procès revenir sur sa décision Comp.l'arrêt n°1805 du 1er avr.1965. Lorsqu'une juridiction a, dans un jugement mixte, tranché certains points au fond, elle se trouve liée...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité du fait des choses-Transport gracieux- Collision de véhicules-Action récursoire.2° CHOSE... Si, par une précédente décision devenue irrévocable, la juridiction civile a débouté les père et mère de la victime de leur action en dommages-intérêts contre le transporteur bénévole au motif qu'il n'avait commis aucune faute, une Cour d'appel saisie de l'action principale dirigée par ces père et mère contre le gardien de l'autre véhicule et de l'action récursoire exercée par ce gardien contre le transporteur bénévole, ne peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, condamner le...

ASSURANCES TERRESTRES-Suspension pour non-paiement des primes-Déchéance- Accident du travail-Inopposabilité à la victime. La suspension du... 179-64/65 16 février 1965 10 049 Compagnie d'assurances «La Préservatrice » c/Tissot Emile et Ac Ad Ae Aa. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 novembre 1961. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Rabat 4 novembre 1961 que Ac Ad Ae Aa, ayant été victime d'un accident alors qu'il était au service de Tissot, a assigné ce dernier ainsi que la compagnie...

IMMEUBLE IMMATRICULE-Droit réel non inscrit-Droit de zina-Inopposabilité au propriétaire de l'immeuble. Aux termes de l'article 66 du dahir... En conséquence les occupants d'un local à usage commercial sis sur un terrain immatriculé ne sont pas fondés à se prévaloir d'un droit de zina non inscrit sur le titre foncier, pour s'opposer à l'action en révision de loyer commercial intentée contre eux par le propriétaire de ce terrain. 180-64/65 16 février 1965 15 008 Ag Ab et Ae Ac Af Ac Ad c/Haïm Cohen et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 mai 1963. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu...