| Maroc, Cour suprême, 18 mars 1965, P1795

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Hajoui Hassan contre un jugement rendu le 9 juillet 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Kénitra du 23 mars 1964, a dit que l'appel de l'Etat profitait au prévenu Ab Ac Ae, mis hors de cause Ab Ac Ae, déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de la faute de service commise par son agent Ab Ac Ae, condamné l'Etat à payer à Hajoui Hassan, partie civile, la somme de 114 269, 76 dirhams, compte tenu de l'indemnité provisionnelle de 20 000 dirhams, précédemment allouée, à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 1964, et a condamné Hajoui Hassan aux dépens d'appel en fixant au minimum la durée de la contrainte par corps à l'égard de cette partie civile.
18 mars 1965
Dossier n°18851
La Cour,
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Mais attendu, en ce qui concerne la quatrième branche du moyen, que saisis des appels respectivement interjetés par l'Etat déclaré responsable de lahlou et par Ad partie civile, les juges d'appel ont maintenu, bien qu'en la réduisant, la condamnation de l'Etat au paiement de dommages- intérêts envers Ad, et n'ont en aucune de leurs énonciations reconnu à la demande de cette partie civile un caractère exagéré rendant certains frais frustratoires, qui leur eut permis de mettre à sa charge cette partie des frais, en application de l'article 161 (non abrogé par l'article 64 du dahir du 17 janvier 1961 puisque compatible avec ce dahir) du décret du 26 juillet 1947, rendu applicable par dahir du 14 mars 1950; qu'en décidant dans de telles conditions de faire, malgré la condamnation de l'Etat, supporter à Hajoui l'intégralité des dépens d'appel, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale, la partie civile ne pouvant par suite du maintien de cette condamnation être considérée comme succombant;
Qu'en conséquence, le jugement d'appel attaqué encourt sur ce point la cassation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième moyen du demandeur dirigé contre la disposition du même jugement qui concerne la contrainte par corps et se trouve annulée par voie de conséquence;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule, entre les parties au présent pourvoi, le jugement du tribunal de première instance de Rabat du 9 juillet 1964, mais uniquement en celles de ses dispositions mettant hors de cause Ab Ac Ae Ac Aa, condamnant Hassan Hajoui, partie civile, aux dépens d'appel et prononçant la contrainte par corps à l'égard de Hassan Hajoui.i.
Président : M Deltel.-Rapporteur: M.Carteret.-Avocat général : M.Ruolt.-Avocats : MM.Laurence, Tramini.
Observations
V.la note (I) sous l'arrêt n°1220 du 8 nov.1962.