La jurisprudences de Maroc - page 224
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| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 1970, 8127
Déplacement professionnel - Tremblement de terre - Qualification retenue C'est à bon droit que la cour a retenu la qualification d'accident...
| Maroc, Cour d'appel, 18 septembre 1969, RANDOM703119991
Mainlevée de prénotation - Compétence du juge des référés non Aux termes des articles 217 et 222 du code de procédure civile, le juge des...
| Maroc, Cour suprême, 28 juin 1969, C227
1°JUGEMENT ET ARRETS PAR DE FAUT-Défendeur défaillant-Libre appréciation par le juge du bien-fondé de la demande.2°JUGEMENTS ET... 227-59/60 28 juin 1969 1695 Af Aa Ac c/ Ad Ae Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 4 juin 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations du jugement du tribunal de première instance attaqué que Af Aa Ac a assigné le 11 mars 1957 Delbes devant le tribunal de paix de Kénitra en paiement des fermages de l'année agricole 1953-1954 ; qu'il a produit à l'appui de sa demande un écrit de Delbes en date à Mechra BelKsiri du 29...
| Maroc, Tribunal de première instance, 23 juillet 1968, 1125
Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription Le délai prévu à l'article...
| Maroc, Cour de cassation, 15 février 1968, RANDOM1774848254
Qualification - Par défaut - Réputée contradictoire - Définition La qualification d'un jugement contradictoire, par défaut ou réputé...
| Maroc, Cour de cassation, 05 décembre 1967, 87
Contrôle de l'enfant - Eloignement - Déchéance du droit de garde - Appréciation L'impossibilité d'exercer le droit de contrôle sur l'enfant...
| Maroc, Cour de cassation, 31 octobre 1967, 23
Acte de mariage - Rapports - Aveu - Preuve La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies : - le rapport...
| Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1966, C43
APPEL-Effet-Assurance automobile-Appel de l'assureur de l'auteur du dommage-Effet à l'égard de l'assuré non appelant. L'appel ne profite en... 43-64/65 3 novembre 1966 10 333 Ab Af c/London and Ad Ah Ac et Ae Ag Aa ben Mohamed Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 février 1961. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Ab, circulant à vélomoteur, fut heurté et blessé à un carrefour par un autre vélomoteur conduit par son propriétaire Ae Ag Aa qui venait sur sa gauche; qu'il a assigné ce dernier ainsi que «The London and Ad...
| Maroc, Tribunal de première instance, 16 mai 1966, RANDOM1205374083
Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification Ne peut bénéficier de la législation sur les...
| Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C161
1° NOTIFICATION-Notification à domicile élu-Changement d'avocat non signalé à la partie adverse.2° CASSATION-Conditions de recevabilité du... 161-65/66 30 décembre 1965 13 465 Pouch Charles c/Fatma bent M'hamed El Bouazzizi. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 janvier 1963. La Cour , SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, soulevée par la demanderesse: Vu les articles 52 et 152 du Code de procédure civile et l'article 12 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême. Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment d'un certificat de remise établi par l'agent...
