| Maroc, Cour de cassation, 05 décembre 1967, 87

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87
Date de la décision : 05/12/1967

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Analyses

Contrôle de l'enfant - Eloignement - Déchéance du droit de garde - Appréciation

L'impossibilité d'exercer le droit de contrôle sur l'enfant ne peut justifier la déchéance de la garde, la preuve devant en être rapportée s'apprécie selon chaque espèce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1967-12-05;87