| Maroc, Cour de cassation, 15 février 1968, RANDOM1774848254

Synthèse

Numéro d'arrêt : RANDOM1774848254
Date de la décision : 15/02/1968

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Analyses

Qualification - Par défaut - Réputée contradictoire - Définition

La qualification d'un jugement contradictoire, par défaut ou réputé contradictoire est définie par la loi et non par le juge qui prononce la décision. Dés lors que le prévenu n'a pas justifié son absence par un motif légitime et que l'arrêt s'est contenté d'indiquer qu'il n'a pas comparu en dépit de sa citation, la décision est rendue par défaut et non réputée contradictoire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1968-02-15;random1774848254