| Maroc, Cour de cassation, 31 octobre 1967, 23

Synthèse

Numéro d'arrêt : 23
Date de la décision : 31/10/1967

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Analyses

Acte de mariage - Rapports - Aveu - Preuve

La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies : - le rapport conjugal « Alfirach » - l'aveu du père « Aliqrar » - la preuve.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1967-10-31;23