La jurisprudences de Maroc - page 210
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| Maroc, Cour d'appel, 05 février 1985, 895/84
Défaut de paiement - Consignation partielle - Demeure du locataire - Résiliation du bail La consignation d'une partie des loyers impayés...
| Maroc, Cour de cassation, 03 février 1985, 2149/85
Présentation multiples à l'encaissement - Prorogation de délai - Demeure du débiteur - Prescription - Serment décisoire La prescription à...
| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 1985, 1127
Douane - Répression des fraudes - Contre-expertise demandée par le poursuivi - Obligation pour le juge de l'ordonner Selon l'article 23 de...
| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 1985, 20
Excès de pouvoirs - Redevance d'occupation d'un bien communal - Modification unilatérale par l'Administration - Modification imposée sans...
| Maroc, Cour de cassation, 30 janvier 1985, 81156
Vente - Inscription - Effets - préemption - Remboursements - Améliorations - Définition Toute inscription au livre foncier s'opère au moyen...
| Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1985, C270
Arrêt n° 270 du 30 janvier 85 Dossier n° 81156 Inscription sur le Titre foncier - Les améliorations. - L'inscription servant à la publicité du droit, et considérée par le législateur comme présomption de connaissance vis-à-vis des parties et des tiers, est celle exécutée conformément à l'article 75 du dahir du 12/8/1913 relatif à l'immatriculation, lequel stipule: «toute inscription au livre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires . Elle est datée et elle porte la signature du conservateur, à peine de nullité» . - Les améliorations prévues par l'article 25 du Code foncier, sont celles exécutées par l'acquéreur, suite à des...
| Maroc, Cour de cassation, 24 janvier 1985, 13175
Garde à vue - Dépassement du délai - Violation de la loi - Défaut de réponse - Cassation Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt...
| Maroc, Cour de cassation, 11 janvier 1985, 178
Elections législatives - Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin - Force probante. Irrégularités...
| Maroc, Cour d'appel, 08 janvier 1985, 8
Appel - Autorité de la chose jugée - Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité - Infirmation...
| Maroc, Cour d'appel, 02 janvier 1985, 1790/84
Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés Le moyen...
