02/01/1985 | MAROC | N°1790/84
| Maroc, Cour d'appel, 02 janvier 1985, 1790/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1790/84Date de la décision : 02/01/1985
Analyses
Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés
Le moyen portant tiré du défaut de qualité pour agir est un moyen qui préjudicie au fond et échappe à la compétence du juge des référés. L'intention du locataire d'accepter la nouvelle valeur locative loyer figurant dans la lettre de congé conduisant au renouvellemnt du bail ou son intention de la refuser et se désister ainsi de son droit au renouvellement sont des moyens qui relèvent de la compétence du juge du fond.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-01-02;1790.84
