| Maroc, Cour d'appel, 08 janvier 1985, 8
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8Date de la décision : 08/01/1985
Analyses
Appel - Autorité de la chose jugée - Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité - Infirmation et exonération du transporteur - Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris - Recevabilité
L'appel interjeté à l'encontre d'un jugement qui a prononcé la mise hors de cause de l'un des défendeurs, en l'espèce la R.A.P.C., est recevable dès lors que le délai d'appel n'est pas expiré, en l'absence de notification de ce jugement. Bien qu'un premier appel ait été interjeté par le transporteur maritime condamné, la décision rendue sur cet appel, qui a mis l'appelant hors de cause, ne fait pas obstacle à ce que la Cour soit à nouveau saisie d'un appel portant sur la partie du jugement prononçant la mise hors de cause de la R.A.P.C. L'autorité de la chose jugée du premier arrêt ne s'attache en effet qu'à la partie effectivement jugée par cette décision, qui est l'absence de responsabilité du transporteur maritime.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-01-08;8
