La jurisprudences de Maroc - page 194
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| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 1988, 163
Conciliation - Procès-verbal - Caractère non obligatoire - Salarié permanent - Conditions Si l'article 277 du Code de procedure civile...
| Maroc, Cour d'appel, 09 février 1988, 298
Transitaire - Avaries - Réserves - Délai de formulation - Dépassement du délai - Responsabilité Le transitaire qui n'a adressé ses réserves...
| Maroc, Cour d'appel, 19 janvier 1988, 144
Inexécution de l'obligation - Libération des lieux loués - Clause pénale - Application Lorsqu'un contrat stipule qu'à défaut par l'occupant...
| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1988, 9
Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune - Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de...
| Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1988, C3379
Arrêt n° 3379 DU 07 Janvier 1988 Dossier n° 3818/79 La prescription de l'action cambiaire. L'action cambiaire contre le tiré qui accepte se prescrit par trois années. Le contenu de l'article 152 de l'ancien code de commerce C.C ne constitue pas la seule preuve de l'exécution partielle qui peut être prouvée par tous les autres moyens suivant les règles générales prévues en matière de preuve. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Fès Chambre de Taza le 8/5/85 sous le n° 368/83 dans le dossier149/85 que...
| Maroc, Cour de cassation, 06 janvier 1988, 75
Responsabilité du fait des choses - Présomption de responsabilité - Définition - Conditions d'exonération Selon l'article 88 D.O.C, le...
| Maroc, Tribunal de première instance, 31 décembre 1987, 2238/87
Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes Le tireur...
| Maroc, Cour d'appel, 28 décembre 1987, 2842
Contrat de travail - Personnel temporaire - Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent L'allocation de la prime d'ancienneté, due...
| Maroc, Cour de cassation, 19 octobre 1987, 529
Simulation - Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier - Annulation Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...
| Maroc, Tribunal de première instance, 15 octobre 1987, 2547
Compétence territoriale - Matière commerciale - Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du...
