| Maroc, Cour d'appel, 19 janvier 1988, 144
Synthèse
Numéro d'arrêt : 144Date de la décision : 19/01/1988
Analyses
Inexécution de l'obligation - Libération des lieux loués - Clause pénale - Application
Lorsqu'un contrat stipule qu'à défaut par l'occupant d'un local de le libérer à la date fixée, celui-ci s'engage à verser la somme de 1.000 dirhams par jour de retard. Cette clause constitue une clause pénale, accessoire à une obligation principale, et non une astreinte. Elle doit trouver son application même si le créancier n'établit pas la réalité du préjudice qu'il a subi. Le but de cette clause est en effet d'éviter toute discussion sur la réalité de ce préjudice dont elle présume l'existence et le caractère certain, et sur le montant de la réparation qui exclut toute allocation de dommages intérêts supplémentaires.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1988-01-19;144
