| Maroc, Cour d'appel, 28 décembre 1987, 2842

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2842
Date de la décision : 28/12/1987

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Analyses

Contrat de travail - Personnel temporaire - Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent

L'allocation de la prime d'ancienneté, due après douze mois de services continus ou non, n'a pas pour résultat de conférer au salarié temporaire un statut d'employé permanent si son emploi ne remplit pas les conditions de durée nécessaire, à savoir un travail continu au sein de l'entreprise pendant une période au moins égale à douze mois.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1987-12-28;2842