| Maroc, Cour d'appel, 09 février 1988, 298

Synthèse

Numéro d'arrêt : 298
Date de la décision : 09/02/1988

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Analyses

Transitaire - Avaries - Réserves - Délai de formulation - Dépassement du délai - Responsabilité

Le transitaire qui n'a adressé ses réserves au transporteur maritime que postérieurement à l'expiration du délai de huit jours, après que les marchandises aient été mises à la disposition du destinataire, n'a pas préservé les droits du propriétaire de la marchandise d'exercer un recours contre l'auteur de l'avarie. Ce transitaire qui, a commis une faute dans l'exécution de son mandat, doit réparer le préjudice ainsi causé à son mandant.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1988-02-09;298