| Maroc, Cour de cassation, 19 octobre 1987, 529

Synthèse

Numéro d'arrêt : 529
Date de la décision : 19/10/1987

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Analyses

Simulation - Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier - Annulation

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Le tiers qui subit un préjudice, par le fait de conventions passées par son débiteur pour disposer de ses biens en fraude des droits du créancier, est en droit d'attaquer ces conventions par la voie judiciaire en invoquant la simulation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-10-19;529