La jurisprudences de Maroc - page 190

Clause résolutoire - Reconnaissance de la réalisation - Expulsion - Compétence du juge des référés Si la clause résolutoire se réalise, le...

ARRET N° 2182 du 01 Novembre 1989 Dossier n° 477/83 Droits du salarié. En cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, le salarié, a le droit, conformément aux principes généraux applicables en la matière dont notamment l'article 6 de l'arrêté viziriel de 1948, de demander soit la réintégration à son poste de travail qui est une forme d'exécution réelle du contrat, ou à défaut une indemnisation correspondante. Dans le cas de la demande de sa réintégration, celle-ci englobe implicitement celle de tous les autres droits. Si le salarié en a été débouté, ou si son employeur refusait d'exécuter le jugement de sa...

Arrêt n° 2220 du 01 Novembre 1989 Dossier n° 99489/81 Accomplissement de la clause résolutoire. Si la clause résolutoire est accomplie, le contrat est résilié de plein droit. art 260 du code des obligations et contrats. Puisque le locataire d'un fonds de commerce a reconnu que la clause résolutoire a été accomplie, le juge des référés reste compétent pour l'évacuer sans que le fond du litige n'en soit atteint, tant que ce juge n'est pas confronté à un litige sérieux concernant l'accomplissement de la clause résolutoire et qu'il n'a pas statué sur cette question; mais seulement a constaté son existence. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI...

Récusation de juge - Conditions Pour récuser un juge, il ne suffit pas de prouver qu'il a tranché dans des actions similaires entre les...

Défaut de motifs - Cassation - Abus de confiance - Dénonciation calomnieuse - Elements constitutifs Toute décision doit être motivée en...

Pourvoi en cassation - Requête commune de plusieurs parties - Communauté d'intérêt - Recevabilité L'assureur et l'assuré bénéficient tous...

Arrêt N° 1360 du 31 Mai 1989 Dossier n° 972/85 Communauté d'intérêt L'assureur et l'assuré bénéficient tous les deux du pourvoi en cassation formé par l'un d'entre eux dans les délais, et qui rend recevable celui formé par l'autre mais hors délai, et ce en raison de la communauté d'intérét et du manque de contradiction qui rapprochent leurs moyens de défense dans l'action judiciaire. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément la loi, En la forme: Attendu que le défendeur au pourvoi a invoqué l'irrecevabilité du pourvoi formé par la demanderesse, parce que l'arrêt objet du pourvoi lui avait été notifié le...

Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés Est...

Arrêt N° 1290 du 24 Mai 1989 Dossier n° 2531/83 Les effets de la non inscription du contrat d'achat sur les registres de la conservation foncière. La main - mise d'un acheteur sur une propriété n'est pas légale, s'il n'a pas enregistré son acte d'achat sur les registres de la conservation foncière. L'exception soulevée relative à l'achat n'empêche pas le juge des référés de statuer sur la demande d'expulsion, puisque l'acquisition qui n'est pas inscrite sur les registres fonciers ne présente pas les caractères d'une sérieuse exception; en outre l'ordonnance d'expulsion du juge des référés est une mesure temporaire imposée par le cas...

Accident de circulation - Cumul avec Accident de travail - Tiers responsable - Action de la victime ni terminée ni prescrite - Sursis à...