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19/09/1989 | MAROC | N°3054/89

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 19 septembre 1989, 3054/89



Synthèse
Numéro d'arrêt : 3054/89
Date de la décision : 19/09/1989

Analyses

Récusation de juge - Conditions

Pour récuser un juge, il ne suffit pas de prouver qu'il a tranché dans des actions similaires entre les même parties, mais il faut rapporter la preuve que le juge a porté précédemment son avis sur une action liant les même parties, et ayant le même objet et cause que la précédente.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1989-09-19;3054.89 ?
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