La jurisprudences de Maroc - page 186

Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure Lorsque le juge constate une irrégularité de forme il doit inviter la partie...

Arrêt n° 35 Du 02 janvier 1991 Dossier 1492/88 L'avertissement à la régularisation de procédure. Si au cours de l'instance il s'est produit un événement qui nécessite l'application de l'article 115 du CPC, le juge doit inviter la partie concernée à reprendre l'instance si celle ci n'est pas en état d'être jugée. La Cour d'appel n'a pas répondu aux exigences de la loi en déclarant l'irrecevabilité de l'appel en absence de la mise en demeure prévue à l'article précédé. Au Nom de Sa Majesté le Roi: La Cour, Après délibération conformément à la loi, Sur le deuxième moyen de cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt...

Parquet - Compétences - Décision de remise en l'état - Incompétence La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure...

Adjudication - Procès-verbal - Effets - Transfert de propriété Le procès-verbal d'adjudication est un contrat écrit à date certaine et...

Arrêt n° 2709 Du 24 déc. 1990 Dossier 1678/81 Le procès verbal de la vente aux enchères. Le procès verbal de la vente aux enchères constitue le titre de propriété de l'acheteur; transmettant tous les droits du vendeur sur l'immeuble; c'est un acte écrit fait par écriture ayant une date certaine. Au Nom de Sa Majesté le Roi: La Cour, Après délibération conformément à la loi, Sur le moyen unique de la cassation: Attendu qu'il ressort du dossier et de l'arrêt attaqué n° 213 rendu par la Cour d'appel de Marrakech en date du 15/01/1987, que Af Ae Ad, a introduit une action devant le tribunal de première instance exposant que le nommé El Ab Ah...

Régie des tabacs - Certificat de possession - Force probante La requête déposée par la régie des tabacs et le certificat de possession ne...

Réglementation des changes - Infractions - Constatation Les infractions à la réglementation des changes visées à l'article 22 du dahir du...

Rente - Révision - Point de départ du délai La victime, ses ayant droits, son employeur, ou son assureur, peuvent déposer une demande en...

Effets de commerce - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription En matière de lettre de change, la prescription est régie par les...

Action Cambiaire - Prescription. L'arrêt ayant soumis l'action cambiaire découlant de l'obligation de change dont la prescription est prévue... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; En ce qui concerne le premier moyen: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt objet du recours rendu en date du 12 novembre 1984 par la cour d'appel de Fès, objet du dossier n° 1027/84, que M. Ac Aa Ab A a présenté une requête d'injonction de paiement, dans laquelle il expose qu'il est créancier vis à vis de M. Ae C d'une somme de 14.000,00 dirhams en vertu des lettres de change échues, sollicitant...