| Maroc, Cour d'appel, 18 décembre 1990, 9107/4072/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9107/4072/90
Date de la décision : 18/12/1990

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Analyses

Régie des tabacs - Certificat de possession - Force probante

La requête déposée par la régie des tabacs et le certificat de possession ne peuvent être considérés comme des procès verbaux établissant le délit de possession de tabac vendu en contrebande.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1990-12-18;9107.4072.90