| Maroc, Cour d'appel, 04 décembre 1990, 8766-9512/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8766-9512/90
Date de la décision : 04/12/1990

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Analyses

Réglementation des changes - Infractions - Constatation

Les infractions à la réglementation des changes visées à l'article 22 du dahir du 30/08/49 ne peuvent être établies selon l'article 3 du même dahir, que si elles sont constatées soit par les officiers de police judiciaire, les agents de douanes, les autres agents de l'administration des finances et qu'il soit procédé à la confiscation des pièces et documents qui prouvent ces infractions.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1990-12-04;8766.9512.90