La jurisprudences de Maroc - page 176

Chèque - Prescription La prescription des actions du porteur de chèque vis-à-vis de l'endosseur et du tireur est de 6 mois à compter de la...

ARRET N° 2598 Du 20/7/94 DOSSIER N° 3674/94 Chèque - prescription. La prescription des actions des porteurs de chèques vis-à vis de l'endosseur et du tireur. Les actions des porteurs de chèques vis-à-vis de l'endosseur et du tireur ou autres se prescrivent par six mois à partir de la date de présentation du chèque en vue du paiement. La prescription de l'action du porteur vis-vis du tiré se prescrit par trois années à partir du délai de présentation du chèque à l'encaissement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Sur la première branche du deuxième moyen. Attendu qu'il ressort des divers éléments du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur...

Contrefaçon - Responsabilité - Insuffisance de motifs Doit être cassé l'arrêt qui retient l'atteinte aus droits du propriétaire d'un brevet...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1529 du 13 juillet 1994 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Casablanca du 18 décembre 1990 Brevet d'invention - Contrefaçon - Responsabilité- L'obligation de la Cour d'exposer dans sa décision les éléments constitutifs de l'atteinte à la propriété industrielle. Est entaché de vice de motivation insuffisante qui est équivalente à son absence, l'arrêt de la Cour qui expose l'activité inventive que revêt l'invention de la demanderesse, au lieu de faire ressortir les éléments constitutifs de l'atteinte à la propriété industrielle. Il en résulte de ce texte, que l'arrêt qui...

Bail commercial - Conciliation - Loi applicable Lorsque les parties se mettent d'accord pour recourir à la conciliation, même en l'absence...

Bail commercial: Accord des parties de recourir à la conciliation Lorsque les parties sont d'accord pour recourir à la conciliation, bien que... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Et après délibération conformément à la loi Sur les trois moyens réunis: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Fès le 12 octobre 1992, objet du dossier n° 1801-91, que M. Aa C a déposé devant le Tribunal de Première Instance de Fès une requête en référé dans laquelle il expose que la défenderesse Ab A lui a adressé un congé pour voir porter le montant du loyer du four qu'elle lui a donné à bail, sis à Fès...

Demande nouvelle - Irrecevabilité Doit être rejetée la difficulté d'execution ayant déjà été déposée meme si elle se fonde sur d'autres...

Bail commercial - Taxe d'édilité - Clause contractuelle Le réglement des impôts et charges afférents à la chose louée comme la taxe...

Appel - Infirmation - Condamnation au paiement - Privation d'un degré de juridiction - Cassation Encourt la cassation l'arrêt qui, infirme...

Arrêt n°2325 Du 29 juin 1994 Dossier n°4469/93 Motifs de la Cassation - Privation d'un degré de juridiction Si la Cour rend un jugement ordonnant le paiement après avoir infirmé le jugement de premier degré ayant déclaré la demande irrecevable en la forme pour défaut d'appui de documents, sans renvoyer le dossier au tribunal de première instance qui n'a pas encore statué au fond, elle prive le condamné d'un degré de juridiction et expose son arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi Après délibération conformément à la loi. Sur le premier moyen: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour...