| Maroc, Cour de cassation, 13 juillet 1994, 3803/1991

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3803/1991
Date de la décision : 13/07/1994

---

Analyses

Contrefaçon - Responsabilité - Insuffisance de motifs

Doit être cassé l'arrêt qui retient l'atteinte aus droits du propriétaire d'un brevet sans relever les élements constitutifs de cette atteinte et si cette invention est une découverte internationale ou appartenant au défendeur pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle sur la motivaion adoptée.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-07-13;3803.1991