20/07/1994 | MAROC | N°3674/94
| Maroc, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 3674/94
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3674/94Date de la décision : 20/07/1994
Analyses
Chèque - Prescription
La prescription des actions du porteur de chèque vis-à-vis de l'endosseur et du tireur est de 6 mois à compter de la date de présentation du chèque en vue de son paiement. La prescription de l'action du porteur vis-à-vis du tiré est de 3 ans à compter du terme du délai de présentation du chèque à l'encaissement .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-07-20;3674.94
