La jurisprudences de Maroc - page 170

Constitution de partie civile - Réparation totale - Nouvelle indemnisation impossible Lorsque la victime a bénéficié de la réparation...

Arrêt n° 1267 31 octobre 1995 Dossier social n° 8548/92 Les effets du dédommagement total: Dans le cadre de l'action publique, le dédommagement total annule le caractère professionnel de l'accident du travail. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Et après délibérations, conformément à la loi; Sur le premier moyen en sa première branche Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que la défunte Ac Ah a été victime le 8 mai 1981d'un accident mortel de la circulation alors qu'elle se rendait à son travail à la caisse de Dépôt et de Gestion assurée par la CNIA; qu'après transmission du dossier au tribunal de première...

Election professionnelle - Conseil de l'ordre - Compétence des juridictions de droit commun Les dispositions de l'article 26 de la Loi...

Arrêt n° 427 Du 12 Octobre 1995 Dossier n°419/95 Election professionnelle- Compétence - Tribunaux administratifs . Les élections professionnelles des conseils organisés tel que le conseil de l'ordre des experts comptables ne relève pas de la compétences des Tribunaux administratifs. L'institution à qui le législateur a conféré le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription dans les listes électorales de ce conseil, même si elle est une autorité administrative et ses décisions sont administratives, il existe néanmoins une action parallèle devant la pleine juridiction. Article 26 de la loi 12/92 instituant les juridictions...

Mutation géographique - Caractère temporaire - Sanction disciplinaire - Preuve du préjudice nécessaire La mutation géographique temporaire...

Arrêt n° 1108 Du 26 Septembre 1995 Dossier social n° 8199/92 Mesures disciplinaires dont sont passibles les salariés. La mutation temporaire du salarié d'un chantier à un autre n'entre pas dans la catégorie des mesures disciplinaires prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1948 tant qu'il n'est pas prouvé que cette mesure avait pour but de sanctionner le salarié. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi Sur les deux moyens réunis: Attendu qu'il appert des documents du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi a exposé, en première instance d'Agadir, avoir travaillé chez la...

Arrêt n° 327 Du 27 juillet 1995 Dossier n°10635/93 Proposition d'engagement de dépenses En fixant à l'administration un délai pour prendre une décision quant à la proposition d'engagement de dépense par l'octroi d'un visa ou par son refus, le législateur a entendu éviter au bénéficiaire un préjudice résultant de l'absence de célérité dans le règlement de ses droits et surtout en cas de retraite. Décret n°2-75-839 du 30 décembre1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après délibération conformément à la loi, Attendu que le sieur A abdessalam demande l'annulation pour excès...

Arrêt n° 1252 Du 27/7/1995 Dossier n° 5198/94 Garde - éloignement du gardien ou tuteur - sa déchéance - non s'il ya possibilité de surveiller l'enfant. - la résidence éloignée de la personne ayant le droit de garde n'entraîne pas sa déchéance si d'une part la possibilité de surveiller les conditions de vie de l'enfant par son père sont remplies et que d' autre part , la gardienne fait tout son possible pour veiller aux intérêts de l enfant. Ainsi , la cour n'a pas fait bonne application de la loi lorsqu'elle a déchu la gardienne de son droit de garde , sans se soucier du fait que le père avait la possibilité de surveiller les conditions...

Rébellion - conditions - éléments constitutifs. Le jugement confirmé en appel n'est pas motivé tant qu'il n'a pas produit l'élément matériel... Au Nom de SA Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur le seul moyen de cassation pris de la violation de l'article 300 du code pénal et de l' insuffisance de motifs. La cour a mal fondé sa décision et l'a mal motivée lorsqu'elle a considéré les propos contenus dans le procès verbal de l'agent d'exécution concernant la résistance et les injures du l'inculpé comme rébellion sans justifier de droit et de fait que la résistance a ét...

Violence les infraction peuvent être établies par tout mode de preuves. Légitime défense: hors les cas où la loi dispose autrement, les... Au Nom de Sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Suite au mémoires produits par le parties. Sur les deux moyens pris d'insuffisance de motifs en ce que l'arrêt attaqué est entaché de contradiction entre son fond et son prononcé. Attendu que le moyen est entaché d'obscurité, pour ne pas avoir précisé d'une façon claire la contradiction contestée. D'où il suit qu'il est non fondé et irrecevable. Sur le deuxième moyen pris de la violation...