31/10/1995 | MAROC | N°8548/1992

| Maroc, Cour de cassation, 31 octobre 1995, 8548/1992

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 8548/1992
Date de la décision : 31/10/1995

Analyses

Constitution de partie civile - Réparation totale - Nouvelle indemnisation impossible

Lorsque la victime a bénéficié de la réparation totale au titre de l'accident du travail dans le cadre de sa constitution de partie civile, elle ne peut bénéficier d'une nouvelle indemnisation du fait de l'accident.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-10-31;8548.1992