| Maroc, Cour suprême, 31 octobre 1995, L1267

Arrêt n° 1267
31 octobre 1995
Dossier social n° 8548/92
Les effets du dédommagement total:
Dans le cadre de l'action publique, le dédommagement total annule le caractère professionnel de l'accident du travail.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour;
Et après délibérations, conformément à la loi;
Sur le premier moyen en sa première branche
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que la défunte Ac Ah a été victime le 8 mai 1981d'un accident mortel de la circulation alors qu'elle se rendait à son travail à la caisse de Dépôt et de Gestion assurée par la CNIA; qu'après transmission du dossier au tribunal de première instance de Rabat qui, après instruction du dossier, a rendu le 13 février 1987 un jugement allouant aux ayants droit de la victime différentes rentes avec substitution de la compagnie d'assurance dans le service des rentes allouées; les deux parties ont relevé appel de cette décision, les ayants droit ont demandé qu'il soit fait droit à leurs requêtes; l'employeur et la compagnie d'assurance ont demandé que le jugement soit infirmé au motif que le tribunal pénal, dans le cadre de l'action publique, a déjà rejeté le caractère professionnel de l'accident en dédommageant les ayants droit de la victime de façon totale; qu'après échange des conclusions, le dossier étant en état, la cour a rendu l'arrêt attaqué infirmant en partie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rente présentée par le fils de la victime, qu'après évocation la cour lui a alloué une rente viagère;
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt le manque de motifs; en ce que les exposants ont produit un arrêt confirmatif en matière pénale qui a indemnisé les défendeurs au pourvoi pour le préjudice moral; ils ont également exposé que le tribunal, par ce jugement, considère que la cause revêt un caractère purement civil ce que confirme les circonstances de l'accident qui s'est produit trois heures avant le début du travail; alors que la cour a considéré que l'accident de travail constitue l'origine et qu'il appartenait a la partie concernée de demander de surseoir à l'examen de l'affaire pénale en attendant qu'il soit statué sur l'accident du travail bien qu'il y ait un jugement définitif ayant acquis l'autorité de la chose jugée considérant l'accident comme étant un accident de la circulation;
D'où il résulte que l'arrêt n'est pas motivé;
Attendu que le moyen est judicieux, qu'il ressort du jugement définitif, qui a indemnisé en totalité les défendeurs au pourvoi, dans le cadre de l'action publique, que la cour n'a pas retenu le caractère professionnel de l'accident qui était la cause du dédommagement; il n'est désormais plus possible aux ayants droit de demander d'être indemnisé sur la base du caractère professionnel de l'accident, l'arrêt a donc contrevenu à cela alors que les intéressés sont restés attachés au jugement rendu en leur faveur;
D'où il suit qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'est pas fondé; et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens;
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse l'arrêt numéro 3127 rendu par la cour d'appel de Rabat en date du 12 juin 1990 et renvoie la cause devant la même cour autrement constituée, met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.
Président: Mr Ad Ag
C. rapporteur: Af Ab
A. général: Aa Ae