| Maroc, Cour de cassation, 26 septembre 1995, 8199/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8199/92
Date de la décision : 26/09/1995

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Analyses

Mutation géographique - Caractère temporaire - Sanction disciplinaire - Preuve du préjudice nécessaire

La mutation géographique temporaire du salarié d'un chantier à un autre ne constitue pas en son principe une sanction disciplinaire sauf s'il est démontré que la décision a été prise pour porter atteinte au salarié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-09-26;8199.92