La jurisprudences de Maroc - page 161

Expertise - ses résultats - sa force probante l'expertise revêt un caractère purement technique, ne procède à sa réalisation que ceux... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur de cassation. Sur l'unique moyen de cassation pris du motif erroné qui équivaut à son absence, violation des dispositions au Dahir du 5.10.84 et violation des droits de défense ; En ce que la cour a motivé sa décision de refus d'ordonner une contre-expertise en disant que sa réalisation est impossible au regard des faits qui se sont déroulés le 28.8.82, que sur cette base le...

Le sursis - la peine de réclusion pour crime - Non. L'article 55 du code pénal n'a pas permis le sursis à exécution de la peine que pour... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur réunissant les conditions des articles 579-581 du code de procédure pénale. Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de loi substantielle, violation des dispositions de l'article 55 du code pénal ; En ce que le législateur a permis au juge dans l'article sus-mentionné de surseoire à la peine corporelle ou pécuniaire, mais a limité cette permission en la...

Propriété - Empiètement - Contrôle - Indemnisation Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 79 et 80 du DOC en...

Tribunaux administratifs - Compétence restrictive - Election ligue de fooball - Compétence juridiction de droit commun L'article 8 de la...

Election - Compétence à titre limitatif des tribunaux administratifs - Art 8 de la loi 41/90. Les contentieux relatifs à l'élection des... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI; La Cour, Après délibération conformément à la loi; En la forme : Attendu que l'appel déclaré le 14 juin 1996 par la Ligue Sud du Ac Ae, en la personne de son président et des membres de son Conseil d'Administration, contre le jugement n°10, rendu par le tribunal administratif de Marrakech le 12/04/1996, dans le dossier n°84/95, ayant déclaré sa compétence à statuer sur la demande, puisqu'elle répond aux conditions légalement requises. Quant au fond : Attendu qu'il...

Circonstance atténuantes - Pouvoir d'appréciation de la cour oui - contrôle de la cour suprême Non - réparation application du Dahir du... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire commun produit par les demandeurs de cassation. Sur le premier moyen de cassation pris pour violation des dispositions des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, violation de la loi, motivation erronée qui équivaut à l'absence de motifs, manque totale de base légale ; en ce que la cour d'appel a refusé d'accorder au demandeur le bénéfice des circonstances atténuantes en se contentant...

Recrutement - Recours - Qualité pour agir - Conditions requises Pour déclarer recevable le recours déposé par un candidat à l'encontre d'un...

Avocat - Enseigne - Taxe communale sur l'enseigne - Assujetissement Non L'avocat n'est pas tenu de payer la taxe sur l'enseigne prévue...

Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve Concernant les préjudices résultant des...

Arrêt nº500/96 Du 27 Juin1996 Dossier nº865/5/1/95 Responsabilité - Travaux d'entretien - Faute - Preuve. En ce qui concerne la responsabilité pour les préjudices résultant des fils électriques sis à proximité des logements, l'Administration, pour écarter sa responsabilité, doit prouver que ces fils se trouvent en bon et parfait état. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne le moyen unique soulevé dans son deuxième volet : Vu l'article 345 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les arrêts rendus par les Cours d'Appel conformément à l'article précité doivent être motivés, sinon...