La jurisprudences de Maroc - page 160

Situation individuelle - Définition - Portée - Pouvoir du juge à l'égard de l'administration - Contrôle de la légalité - Recours - Pleine...

Arrêt n° 734 Du 17 Octobre 1996 Dossier n° 570/95-569/95 Situation individuelle-Contenue Aux termes de l'article 8 de la loi n°90/41 instituant des tribunaux administratifsle terme «Situation individuelle» concerne toutes les situations qui touchent le fonctionnaire en état d'exercice, tant en ce qui concerne sa promotion ou sa discipline ou ses droits et sa rémunération. Le juge administratif en analysant cette situation se limite au contrôle du respect par l'administration de la légalité et des lois et règlements en vigueur. De ce fait, il ne donne pas des ordres à l'administration et ne substitue pas à elle et ne se considère pas son...

Salarié - Outils de travail - Dégradation - Faute grave Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à...

Arrêt n° 1220 Du 15 octobre 1996 Dossier social n°° 8671/4/94 La faute grave . Le salarié est tenu de veiller àla conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement de l'ouvrage; en cas de sabotage il est considéré comme ayant commis une faute grave. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Sur le premier moyen: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a intenté une action par laquelle il a assigné son employeur; exposant qu'il travaillait en qualité de chauffeur de machines de travaux publics depuis le 15 juin 1978 au 21 juin...

Contrat de prêt - Rupture du contrat - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance En application de l'article 461 du DOC, il est fait...

Autorité publique - Dommage - Présomption de responsabilité En matière de responsabilité de l'autorité publique concernant une mine...

Arrêt n°662 Du 03 Octobre 1996 Dossier nº278/5/1/95 Autorité publique. Responsabilité. Fondement de cette responsabilité. Responsabilité de l'autorité publique d'une mine explosive à risque. La victime n'est pas tenue de prouver la faute. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt pourvu en cassation rendu par la cour d'appel d'Agadir le 28/04/1994, dans le dossier nº6/93, que les héritiers de la défunte ZKEM Ac, cités dans la requête de cassation, ont introduit une action contre l'Etat marocain en la personne de Monsieur le Premier Ministre...

Dépossession de propriétaire immobilière - constitution de la possession - nécessité d'une propriétaire immobilière non. l'article 570 du... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles fondamentales procédurales, violation de l'article 260 du code de procédure pénale, défaut de motifs; En ce que le conseil du demandeur a produit un mémoire écrit en date du 23/02/1990 dans lequel il sollicite de surseoir à statuer dans l'affaire sur le droit prétendu sur l'immeuble en litige par un...

Inscription sur requête - Radiation - Livre foncier - Jugement passé en force de la chose jugée - Compétence du juge des référés Aux termes...

Témoignage d'un inculpé contre un autre-le prendre en considération ou l'écarter - pouvoir discrétionnaire de la juridiction. La prise en... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Après délibération conformément à la loi, Vu les conclusions déposées par la requérant, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué malgré qu'il ait mentionné la lecture du rapport oral des faits de l'affaire, celà constitue en réalité la preuve de l'absence de lecture d'un tel rapport. En effet la lecture suppose l'existence d'un écrit ce qui n'est pas le cas dans cette...