| Maroc, Cour d'appel, 08 octobre 1996, 1094/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1094/96
Date de la décision : 08/10/1996

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Analyses

Contrat de prêt - Rupture du contrat - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance

En application de l'article 461 du DOC, il est fait interdiction au juge de rechercher la volonté des parties quand les termes de l'acte sont formels. La clause de déchéance du terme en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, impose au salarié le paiement immédiat du montant du crédit qui devient échu dans sa totalité par la réalisation de la condition de rupture, sans considération des motifs qui l'ont justifié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1996-10-08;1094.96