| Maroc, Tribunal de première instance, 17 septembre 1996, 981/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 981/96
Date de la décision : 17/09/1996

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Analyses

Inscription sur requête - Radiation - Livre foncier - Jugement passé en force de la chose jugée - Compétence du juge des référés

Aux termes de l'article 86 du Dahir du 13 août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles, la prénotation ne peut être radiée du livre foncier qu'en vertu d'un jugement passé en force de la chose jugée, Seul le juge du fond est compétent pour prononcer sa radiation du livre foncier.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1996-09-17;981.96