| Maroc, Cour de cassation, 17 octobre 1996, 570/1995
Synthèse
Numéro d'arrêt : 570/1995Date de la décision : 17/10/1996
Analyses
Situation individuelle - Définition - Portée - Pouvoir du juge à l'égard de l'administration - Contrôle de la légalité - Recours - Pleine juridiction
Les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 41-90 définissent la notion de "situation individuelle" comme étant toute situation touchant tout fonctionnaire en état d'exercice, tant en ce qui concerne sa promotion, sa discipline que ses droits et sa rémunération. Le juge administratif se borne à contrôler la légalité des décisions prises par l'Administration en la matière, et ne peut en aucun cas lui donner des ordres, se substituer à elle ou se considérer comme son supérieur hiérarchique. Le fonctionnaire est en droit d'ester en justice à l'encontre de l'Administration dans le cadre de sa situation personnelle en pleine juridiction et n'est pas tenu d'intenter un recours en annulation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-10-17;570.1995
