La jurisprudences de Maroc - page 16

Juge commissaire - Vérification de créance - Créance publique - Forclusion - Constatation - Compétence Le juge commissaire doit lors de la...

Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Effets Une décision pénale a autorité sur le civil lorsque le juge pénal a connu des faits et...

Rupture de concours - Absence de préavis - Responsabilité - Recherche de la situation de cessation de paiement La clôture de l'ouverture de...

Procédure disciplinaire - Chambre de conseils - Recours en rétractation - Validité Même si la loi organisant la profession d'avocat ne...

Gens de maison - Inapplicabilité du droit du travail - Logement - Expulsion Sont exclus de l’application du code de travail, les employés...

Obligations du vendeur - Garantie - Inscription de la vente sur les livres fonciers Le vendeur d’un droit réel immatriculé est tenu de...

Appel - Requête - Absence de mention d'adresse - Caractère de cette mention - Preuve du préjudice nécessaire Les dispositions de l'article...

Autorité du pénal sur le social - Ordre public - Effets Les arrêts rendus en matière pénale sont d’ordre public,de sorte que tous les faits...

Etat - Atteinte au droit à la santé du citoyen - Limites à la responsabilité Est mal fondé et doit être cassé l'arrêt qui retient la...

Constitution - Formalités de publicité - Inscription au registre du commerce - Personnalité morale - Qualité pour agir Une société anonyme...