| Maroc, Cour de cassation, 20 janvier 2010, 391/4/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 391/4/2/2008
Date de la décision : 20/01/2010

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Analyses

Appel - Requête - Absence de mention d'adresse - Caractère de cette mention - Preuve du préjudice nécessaire

Les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile ne sont pas d'ordre public, la partie laisée doit prouver le préjudice qu'elle subit conformément aux dispositions du paragraphe 2 article 49 du CPC . Ainsi une requête d'appel qui ne comporte pas l'adresse de l'une des parties n'est pas irrecevable en l'état.

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Références :

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-20;391.4.2.2008